Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 37

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique ; Vu l'article L. 122-44 du Code du travail, ensemble l'article 1315 du Code civil ; Attendu que lorsqu'un fait fautif a été commis plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de ce qu'il n'en a eu connaissance que dans les deux mois ayant précédé l'engagement de ces poursuites ; Attendu que Mlle X..., engagée en qualité de secrétaire d'agence le 28 août 1989 par la société Antirouille, a été licenciée le 23 décembre 1991 .

nouveau, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté, sans méconnaître les règles régissant la charge de la preuve, que les faits reprochés au salarié avaient déjà été, pour partie, sanctionnés par un avertissement délivré quatre jours avant l'engagement de la procédure de licenciement et, pour une autre partie, n'étaient pas établis ; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause ces constatations, ne saurait être accueilli .

la prescription des faits ; que la cour d'appel a violé les articles L. 122-44 du Code du travail et l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen qui ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par la cour d'appel qui a constaté que le caractère anormal des faits reprochés à la salariée, dont notamment l'octroi d'augmentations de salaires sans l'autorisation.

des articles 15 et 16 et 202 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-44 et L. 122-14 -1 du Code du travail, M. X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes d'indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Mais attendu qu'en application de l'article 604 du nouveau Code de procédure civile, le pourvoi en cassation tend à faire censurer la non-conformité aux règles de droit de la décision qu'il attaque .

énoncés par la société La Voix du Nord, le juge du fond a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; alors, 3 / que suite à l'échec d'une tentative de transaction en vue de procéder à un licenciement amiable, l'employeur peut et doit procéder au licenciement en invoquant les griefs initialement énoncés et retenus contre le salarié ; qu'en affirmant que le refus par M. X... de vendre ses actions, a, à lui seul, motivé son licenciement pour faute.

décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-44 du Code du travail ; 4 ) qu'aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires à l'encontre d'un salarié au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; qu'en retenant comme constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement une lettre adressée par M. X... à l'ACI le 6.

d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-44, L. 122-6 et L. 122-14-4 ; alors, troisièmement, que la cour d'appel qui relève elle-même, que "la nature des faits allégués à l'encontre de M. Y... peut conduire à tolérer une relative imprécision de la relation des faits, ainsi que la réticence de certaines victimes à être confrontées...", tout en reprochant à la société Technip de ne pas avoir versé aux débats "le.

disciplinaire supposé les sanctionner, la cour d'appel a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu qu'abstraction faite de motifs erronés mais surabondants, les juges du fond ont constaté qu'il n'était pas contesté que les faits liés au remboursement des frais de déplacement avaient été révélés à l'employeur à l'occasion d'un contrôle effectué courant juin 1995, soit dans le délai de deux mois, prévu à l'article L 122-44 du Code du travail, de l'ouverture de la procédure disciplinaire .

de cette demande en invoquant une violation des articles L. 122-14-2 et L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que la cour d'appel a exactement décidé que les griefs précités, matériellement vérifiables, constituaient des motifs exigés par l'article L. 122-14.2 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que, si les faits reprochés à la salariée constituaient des manquements à ses obligations professionnelles et, en conséquence, des.

pétition, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 ) qu'en retenant que la société Alsace Repro ne rapportait pas la preuve de la date de connaissance des faits et de l'engagement de la procédure disciplinaire, sans s'expliquer sur le fait que la société Minolta n'a adressé une copie de la pétition litigieuse que le 19 novembre 1993 et que la lettre de convocation ne portait certes pas de.

pas leur connaissance par l'employeur antérieurement au délai de l'article L.122-44 du Code du travail, la cour d'appel, qui a renversé la charge de la preuve, a violé l'article 1315 du Code civil ; Mais attendu que sous couvert de grief non fondé de violation de la loi, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion les éléments de fait et de preuve souverainement appréciés par les juges du fond qui ont constaté que les faits reprochés au salarié n'avaient été portés à la connaissance de l'employeur qu'à compter du 26 juin 1992 .

Mais attendu, d'abord, que dans la limite du délai prévu par l'article L. 122-44 du Code du travail, des manquements antérieurs, sanctionnés en leur temps, peuvent être retenus pour caractériser une faute grave à la suite d'un nouveau manquement professionnel ; Et attendu, ensuite, qu'appréciant les éléments de fait et de preuve soumis à son examen, la cour d'appel, qui a constaté que le salarié avait effectué une commande de luminaires sans se.