Article L. 122-44 : texte et décisions associées – page 36

priver sa décision de base légale au regard des dispositions de l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / que le licenciement pour un motif inhérent à la personne du salarié doit être fondé sur des éléments objectifs et non sur les appréciations subjectives des membres de l'entreprise ; qu'en décidant que la personnalité du salarié aurait été un obstacle à la réalisation de la politique décidée par l'employeur, en se fondant exclusivement sur.

les articles 1134 du Code civil, les articles L.122-14-3, L.122-41 et L.122-44 du Code du travail, ensemble l'article 57 de la Convention collective nationale des banques ; Mais attendu que la cour d'appel, statuant par motifs adoptés, ayant constaté que l'employeur avait eu connaissance des faits fautifs dès le 10 février 1994 et n'avait convoqué la salariée à un entretien préalable que le 9 mai 1994, soit plus de deux mois après, a pu décider que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse .

fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 23 juin 1998) d'avoir écarté la prescription de l'article L. 122-44 du Code du travail, alors, selon le moyen : 1 / que les poursuites pénales, au sens de l'article L. 122-44 du Code du travail ne suspendent la prescription que si elles sont intervenues dans le délai de deux mois de la commission du fait reproché, de sorte que peu importe la condamnation pénale prononcée par la juridiction correctionnelle de Périgueux, qui, plus.

disciplinaires et du licenciement, et, partant, a violé l'article L. 122-44 du Code du travail ; Mais attendu qu'il ne résulte ni des termes de l'arrêt, ni des pièces de la procédure que M. X... ait invoqué devant la cour d'appel la méconnaissance de la règle du non-cumul des sanctions disciplinaires ; que le moyen est donc nouveau et qu'étant mélangé de fait et de droit, il est irrecevable ; Sur le second moyen : Attendu que le.

attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-44, alinéa 1er, du code du travail et 1315 du Code civil ; 2 / que la cour d'appel n'a pas justifié non plus sa décision de ne pas retenir le témoignage de M. Y... attestant qu'il avait averti la société Matrama dès le 2 septembre 1995, soit plus de deux mois avant l'engagement des poursuites disciplinaires, du retrait de permis de M. X... à partir du comportement attribué postérieurement à celui-ci .

pris en sa quatrième branche et sur le quatrième moyen : Vu l'article L. 122-44 du Code du travail ; Attendu que selon ce texte, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance, à moins que ce fait ait donné lieu dans le même délai, à l'exercice de poursuites pénales ; Attendu que pour dire que le licenciement de M.

ensuite se référer à la notion de collusion ; 3 / que viole l'article L. 122-44 du Code du travail l'arrêt attaqué qui considère la gravité et le caractère dommageable des agissements qui lui sont imputés pour refuser au salarié la faculté d'opposer à son employeur la connaissance qu'il avait desdits agissements ; 4 / que viole l'article L. 122-44 du même code, l'arrêt attaqué qui, après avoir retenu que la personne physique ayant la responsabilité de l'entreprise avait toléré les agissements imputés à Pierre X...

pour d'autres à une date indéterminée, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-44 du Code du travail ; 3 ) qu'indépendamment du caractère réel et sérieux de la cause de licenciement, les circonstances de la rupture peuvent constituer une faute ouvrant droit pour le salarié, à la réparation de son préjudice ; que la cour d'appel, qui a rejeté les demandes d'indemnisation de Mlle X..., sans s'expliquer sur l'attitude vexatoire de l'employeur.

de licenciement, la cour d'appel a violé par fausse application l'article L. 122-44 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, en s'abstenant de rechercher si cette insuffisance professionnelle s'était poursuivie jusqu'à la date de son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4 et L. 122-44 du Code du travail ; 3 / qu'en affirmant que ni la mise en oeuvre des moyens.

Sur le moyen unique : Vu l'article L.122-44 du Code du travail ; Attendu que M. X..., engagé le 30 avril 1992 en qualité de surveillant par la société Protection service Lorraine, devenue société Est sécurité, a été condamné, le 14 novembre 1995, par le tribunal correctionnel pour des faits de violences ; qu'il a été convoqué à un entretien préalable qui s'est tenu le 4 mars 1996 et a été licencié pour faute grave le 6 mars 1993 .

le fait générateur du licenciement" ; Mais attendu que, selon l'article L. 122-44 du Code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement de poursuites disciplinaires au-delà de deux mois à compter du jour où l'employeur en a eu connaissance ; Et attendu, qu'après avoir constaté, sans dénaturation, que la lettre de licenciement notifiée le 20 juillet 1995, reprochait au salarié d'avoir le 8 avril 1995 emprunté un.

est inexistante ; qu'ainsi la cour d'appel a violé les articles L. 122-44 et L. 122-44-4 du Code du travail ; 3 / que les juges du fond doivent examiner l'ensemble des griefs invoqués dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, la société RTL reprochait à M. X... l'utilisation de véhicules de la société à des fins personnelles ; qu'elle précisait que le kilométrage de la journée du 9 juillet 1996 était anormal par rapport aux chantiers indiqués .