Article L. 122-40 : texte et décisions associées – page 6

clause, la cour d'appel a violé les articles L. 1331-1 (ancien article L. 122-40), L. 1234-9 (ancien article L. 122-9) et L. 1234-1 (ancien article L. 122-6) du code du travail ; 4° / que l'employeur est recevable à invoquer la nullité d'une clause ayant pour objet de stipuler une indemnité contractuelle de rupture au profit du salarié ; que la cour d'appel a violé les textes précités, outre l'article 1234 du code civil ; 5° / que la clause.

civil, ensemble les articles L. 122-14-3 (devenu l'article L. 1232-1), L. 122-40 (devenu l'article L. 1331-1), L. 122-41 (devenu l'article L. 1332-1) et L. 122-44, alinéa 1 (devenu l'article L. 1332-4) du code du travail ; 3° / que la poursuite par un salarié d'un fait fautif autorise l'employeur à se prévaloir de faits similaires, y compris ceux ayant déjà été sanctionnés, pour caractériser une faute grave ; que dès lors, en écartant la faute grave, motif de licenciement notifié à Mme X...

que le jugement déféré sera donc confirmé sur ces points ; que sur la violation de l'article L 122-40 du Code du travail, la Cour constate que le refus de mutation de Mme Jocelyne X... revêt un caractère fautif ; que par conséquent, et dans la mesure où Mme Jocelyne X... ne rapporte pas la preuve du caractère frauduleux de son licenciement, celle-ci doit être déboutée de sa demande de dommages-intérêts. ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés QUE le contrat de travail.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale et violé les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; ALORS QU'il importe peu que la lettre de licenciement mentionne un motif différent de celui énoncé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable ; que pour justifier du caractère disciplinaire du licenciement de la salariée, la Cour d'appel a relevé que la convocation à l'entretien préalable indiquait qu'une sanction pouvant aller jusqu'au licenciement était envisagée à son encontre .

serait avérée, n'a pu justifier aucune sanction et a violé les articles L. 122-40 (devenu L. 1331-1) et L. 122-14-2 (devenu L. 1233-15, L. 1233-16) du code du travail ; 2°/ que M. X... avait fait valoir que toute responsabilité dans le domaine commercial lui avait été retirée depuis le 2004 et qu'il avait été remplacé depuis le 2 novembre 2004 dans ses fonctions commerciales par un autre salarié ; qu'il en résultait que son éventuelle opposition à une stratégie commerciale qui ne relevait pas de ses fonctions ne pouvait être considérée comme fautive .

aucune faute à la charge du salarié, la Cour d'appel a violé les articles L 122-40 et L 122-14-3 devenus L 1331-1 et L 1233-2 du Code du travail ; ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE pour dire que le licenciement de Monsieur X... reposait sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué retient que les faits allégués à l'appui du dernier grief ne pouvaient consister qu'en de simples insuffisances professionnelles résultant du défaut de réalisation, dans les délais, d'un travail qui avait été confié au salarié malgré un avertissement récent pour des faits similaires .

a violé les dispositions des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-40 du code du travail ; 2°/ que l'employeur est seul juge de ses choix économiques ; qu'en statuant comme elle l'a fait, motif pris que "la commande a été effectuée non pour satisfaire des besoins personnels des appelants, mais uniquement dans l'intérêt du service maintenance, dont l'activité et la situation dans les locaux de l'entreprise justifie l'utilité d'un tel équipement", la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

qu'en statuant de la sorte, la cour d'appel a violé les articles L. 122-40 et L. 122-14-3 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE dans la lettre de licenciement, l'employeur doit énoncer un motif suffisamment précis ; qu'il peut ainsi exposer non seulement le fait reproché au salarié, mais également les circonstances qui donnent à ce fait un caractère fautif et une gravité suffisante à ses yeux pour justifier le licenciement ; qu'en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à Monsieur X...

avertissement constitue une sanction disciplinaire au sens de l'article L. 122-40 du code du travail dès lors que l'employeur l'a lui-même considéré comme tel en indiquant qu'il sanctionne des absences répétées et injustifiées et qu'il figure au dossier du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail ; 2°/ que même si un salarié ne peut être.

. 122-6 (L 1234-1), L. 122-8 (L 1234-4 à L 1234-5), L. 122-9 (L1234-9), et L. 122-40 (L1331-1) du Code du travail.

grave de la salariée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 devenus L. 1232-1 et L. 1331-1du code du travail ; 2°) que si celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver, réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation ; qu'en l'espèce, l'employeur établissait la faute de la salariée qui avait manqué à son obligation contractuelle de le prévenir immédiatement en cas d'absence .

de ses propres constatations et a violé les articles L. 122-14-3 et L. 122-40 du code du travail ; 2°/ qu'il en va d'autant plus ainsi qu'en estimant qu'il résultait des termes de la lettre de l'employeur en date du 25 octobre 2004 que l'employeur avait entendu sanctionner le salarié, quand cette lettre mentionnait uniquement l'incapacité du salarié à gérer les équipes placées sous sa subordination, la cour d'appel a dénaturé ce document, violant ainsi l'article 1134 du code civil .