Article L. 122-40 : texte et décisions associées – page 5

la cour d'appel a violé les articles L.1331-1, L.1232-6 et L.1235-1 L.122-40, L.122-14-2 et L.122-14-3 anciens du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART ET SUBSIDIAIREMENT, QUE l'employeur a la possibilité d'énoncer dans la lettre de licenciement des motifs de rupture différents, pourvu qu'ils procèdent de faits distincts et à condition de respecter les règles de procédure applicables à chaque cause de licenciement ; qu'il résulte de ce.

privé leur décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-40 du Code du travail, devenus les articles L. 1232-6 et L. 1331-1. TROISIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) L'arrêt infirmatif attaqué encourt la censure ; EN CE QU'il a déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alloué des dommages et intérêts à M. X... et condamné la Société EDIMARK à payer deux autres sommes (complément d'indemnité conventionnelle.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-40, devenu l'article L. 1331-1 du code du travail ; 8°/ que la bonne foi contractuelle étant présumée, il appartient au salarié d'établir que la décision de l'employeur de modifier ses conditions de travail est abusive, soit parce qu'elle a été prise pour des raisons étrangères à l'intérêt de l'entreprise, soit parce qu'elle a été mise en oeuvre dans des conditions étrangères à la bonne foi contractuelle .

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE : « En application des dispositions combinées des articles L.122-40 et L.122-41 du Code du travail un salarié ne peut faire l'objet d'une mesure affectant sa carrière, sa fonction ou sa rémunération sans être informé des griefs retenus contre lui dans le respect d'une procédure contradictoire particulière. En l'occurrence : - selon avenants à son contrat de travail des 1er avril et 26 juin 1996, Monsieur X... a obtenu la.

légale à sa décision au regard des articles L. 122-6, L. 122-8, L. 122-9, L. 122-40 et L. 122-32-2 anciens devenus les articles L. 1234-1, L. 1234-4, L. 1234-5, L. 1234-6, 1234-9, 1331-1, L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que M. X... , en dépit des trois inspections successives des services de la protection judiciaire de la jeunesse dont il ne pouvait ignorer les conclusions, avait persisté à bafouer la.

grave, la cour d'appel a violé l'article 9 du code civil et les articles L. 122-40 et L. 122-6 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant retenu, sans dénaturation, que dans des lettres adressées au président de la Chambre des notaires, à la caisse de retraite et de prévoyance et à l'URSSAF, le salarié jetait le discrédit sur l'étude en des termes excessifs et injurieux, la cour d'appel a pu en déduire qu'il avait ainsi manqué à ses obligations dans des conditions outrepassant sa liberté d'expression qui justifiaient la rupture immédiate du contrat de travail .

sur une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.. 122-14-3 et L. 122-40, devenus les articles L.. 1235-1 et L. 1331-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas retenu l'insuffisance professionnelle du salarié mais un fait fautif distinct, a pu décider que, compte tenu des fonctions exercées par l'intéressé, l'absence de vérification des bulletins de paie, rendait impossible son maintien dans l'entreprise et constituait une faute grave .

l'article 9 du Code civil et les articles L.122-14-3 (devenu L.1232-1) et L.122-40 (devenu L.1331-1) du Code du travail. ALORS encore QUE le caractère personnel d'un fichier ne résulte pas seulement de son caractère crypté ou de sa couverture par un mot de passe, mais encore de son contenu ; qu'en déduisant du seul fait que le fichier n'était pas sécurisé par un mot de passe qu'il n'était pas personnel, la Cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a pas justifié sa décision au regard des textes susvisés.

-1, L.1234-9, L.1232-6, L.1331-1 L.121-1, L.122-6, L.122-9, L.122-14-2 et L.122-40 anciens du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE le fait pour le salarié de ne pas respecter une obligation réglementaire, professionnelle ou contractuelle constitue une faute susceptible de faire l'objet d'une sanction disciplinaire ; que relève de la sanction disciplinaire pour faute et non de l'insuffisance professionnelle, le fait pour un cadre de haut.

ALORS, D'UNE PART, QUE l'avertissement constitue une sanction disciplinaire au sens de l'article L. 122-40 du Code du travail ; que le licenciement du salarié à qui sont reprochées des négligences dans l'accomplissement de ses missions malgré les différents avertissements dont il a fait au préalable l'objet présente lui-même un caractère disciplinaire et n'est en conséquence justifié que si les faits reprochés sur lesquels il repose sont différents de ceux ayant donné lieu aux avertissements et ne sont pas prescrits .

une mise à pied, véritable sanction disciplinaire au sens de l'article L.122-40 du Code du Travail et non une dispense d'effectuer un préavis puisque le salarié n'a pas réitéré sa volonté de démissionner ; qu'il en résulte que le motif retenu dans la lettre de licenciement, qui concerne les faits des 26 et 27 juin 2005 ayant été sanctionnés par une mise à pied disciplinaire, ne peuvent à nouveau être retenus pour justifier un licenciement. … que.

la faute du salarié, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-40 du code du travail alors en vigueur, actuellement articles L. 1232-6 et L. 1331-1 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil ; 2°/ qu'à tout le moins, en omettant de préciser si le comportement reproché relevait ou non de la vie privée du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des mêmes articles ; 3°/ qu'il faisait.