Article L. 122-40 : texte et décisions associées – page 4

sa décision de base légale au regard des articles L1331-1 (anciennement L. 122-40) et L1232-1 (anciennement L. 122-14-3) du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QU'une contradiction de motifs équivaut à un défaut de motifs ; qu'en considérant que les faits reprochés à la salariée caractérisaient, d'un côté, un manque de rigueur et de vigilance de sa part, ce qui laisse supposer qu'il s'agissait d'une insuffisance professionnelle ainsi que le.

du Code du travail (anciennement les articles L 122-6, L 122-8, L 122-9, L 122-40 et L 122-32-2.

que constitue une sanction disciplinaire, aux termes de l'article L 122-40 du Code du Travail, toute mesure prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré comme fautif ; que l'avertissement ici en cause est motivé par l'écart, dont il est dit qu'il se creuse négativement, entre l'activité déployée par l'intéressé et celle qu'on attend de lui ; que quand bien même ce reproche serait-il fondé, ce qu'a toujours contesté Monsieur X...

la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-14-3 et L. 122-40, devenus les articles L. 1232-1 et L. 1331-1, du code du travail ; ALORS QUE, de troisième part, un licenciement disciplinaire doit être fondé sur des faits fautifs objectifs et qui sont personnellement imputables au salarié ; qu'en retenant, dès lors, que les anomalies reprochées à Mme Dominique X..., consistant en des erreurs de caisses, constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement, quand elle relevait que Mme Dominique X...

la règle non bis idem ainsi que les articles L. 122-6, L. 122-14-4, L. 122-40 et L. 122-44, devenus L. 1234-1, L. 1235-3, L. 1331-1 et L. 1332-4 du code du travail ; 2° / que dans la lettre de licenciement, l'association Sainte-Anne ne reprochait pas seulement à Mme X... d'avoir fait état, afin de justifier ses augmentations de rémunération au moyen de l'attribution de points supplémentaires pour sujétions spéciales, de l'affirmation mensongère de l'accord obtenu par la supérieure générale le 8 décembre 2004 .

au regard des articles L.1234-1, L.1234-90 et L.1331-1 L.122-6, L.122-9 et L.122-40 anciens du Code du travail, la Cour d'appel qui, pour écarter la faute grave, énonce que la directrice a «jusqu'alors, toujours donné satisfaction et n'a fait l'objet d'aucune remontrance ou d'un quelconque avertissement» (arrêt, p.7, al.11), sans s'expliquer sur la lettre de licenciement qui mentionnait son récent litige avec le chef de service qui avait valu à Madame X...

qu'en conséquence viole le principe "non bis in idem" ensemble l'article L. 1331-1 L. 122-40 ancien du code du travail, la cour d'appel qui constate que la société Sogara France établit au moyen de deux attestations que M. X... a réitéré le fait fautif consistant dans le fait de pointer sur une mauvaise pointeuse (arrêt, p. 4, alinéa 2) et considère dans le même temps que ladite société ne peut invoquer, pour justifier la rupture anticipée du contrat à durée.

1332-3, L. 1332-4 et L. 1332-5 du code du travail (ex articles L. 122-14-3, L. 122-40, L. 122-41 et L. 122-44 du code du travail) ; 2°/ qu'en considérant que la lettre du 2 août constituait à la fois une privation d'emploi, définitive, et une menace de mutation, soumise à l'accord du salarié, alors qu'elle ne faisait état que d'une unique sanction, consistant en une mutation par départ de la fonction de directeur de production, refusée par le salarié, la cour d'appel a dénaturé ladite décision et violé l'article 1134 du code civil .

injustifiées, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-40 et L. 122-41 du code du travail que constitue une sanction disciplinaire toute mesure, autre que des observations verbales, prise par l'employeur à la suite d'un agissement du salarié considéré par lui comme fautif et que cette mesure est de nature à affecter la présence du salarié dans l'entreprise, sa fonction, sa carrière ou sa rémunération ; qu'en constatant que.

de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-3, L. 122-40 et L. 122-41 devenus les articles L. 1235-1, L. 1331-1 et L. 1332-1, L. 1332-2, et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ que la déclaration d'une partie ne peut être retenue contre elle comme constituant un aveu que si elle porte sur des points de fait et non sur un point de droit ; que les premiers juges, dont la cour d'appel a adopté les motifs, ont énoncé que M. X...

3 du Code du travail, devenu l'article L 1235-1 du même Code, et l'article L 122-40 du Code du travail devenu l'article L 1331-1 du même Code ; ALORS QU'EN OUTRE en l'absence d'énonciation d'un motif précis, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse ; De sorte qu'en jugeant le licenciement justifié par le premier reproche, tiré de l'état d'esprit de la salariée incompatible avec un travail d'équipe, la Cour d'appel a violé l'article L 122-14-2 du Code du travail, devenu l'article L 1232-6 du même Code .

AUX MOTIFS QUE, sur le moyen tiré de la nullité, pour méconnaissance des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail, de la mutation sanction prétendument intervenue le 16 février 2006, à l'appui de ses réclamations, Monsieur X... soutient que la décision prise par l'employeur de le muter le 16 février 2006 sur le site ARPEGE de RILLIEUX LA PAPE serait constitutive d'une mutation sanction soumise aux dispositions des articles L. 122-40 (devenu l'article L.