Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2009, 08-43.834

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Astreinte / repos • Délégué syndical • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/2009

Numéro d'affaire

08-43.834

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02510

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé à compter du 26 octobre 1979 en qualité de chauffeur livreur par la société TNT Express France (la société TNT), la convention collective applicable étant celle des transports routiers ; qu'il a fait, par requête du 21 juillet 2004, convoquer son employeur devant le bureau de conciliation du conseil de prud'hommes de Martigues afin que lui soient reconnus une qualification et des rappels de salaire depuis le 1er janvier 1999 ; qu'avant l'audience devant le bureau de jugement fixée au 17 novembre 2006, le conseil de la société TNT a adressé, le 4 mars 2005 à 10 heures 29, au défenseur syndical de M. X..., une télécopie comportant notamment les mentions suivantes : "En tout état de cause, et comme je vous l'ai té…