Article L. 122-40 : texte et décisions associées – page 44

; qu'en l'espèce, il résultait des constatations de l'arrêt que la sanction du 26 octobre 1984 était relative à des faits antérieurs au 9 octobre ; qu'en considérant qu'un blâme, quels qu'en soient les motifs, sanctionne tous les faits antérieurs à son prononcé, de sorte que seuls des faits postérieurs au blâme pouvaient ensuite être sanctionnés, la cour d'appel a violé l'article L. 122-40 et suivants du Code du travail ; qu'à tout le moins, en se contentant d'affirmer l'absence de griefs nouveaux du 26 au 31 octobre sans rechercher s'il en existait depuis les faits sanctionnés, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 122-40 et suivants et L.

; qu'il ressort des propres constatations de l'arrêt qu'aucun des quatre reproches invoqués par l'employeur n'était fondé ni justifié ; qu'en retenant néanmoins l'existence d'une cause réelle et sérieuse à la rupture du contrat de travail, la cour d'appel a méconnu les conséquences nécessaires de ses propres constatations et violé les articles L. 122-14-2 et L.122-14-3 du Code du travail ; alors que, enfin, il résulte des dispositions de l'article L.

fautif ; qu'en l'espèce, en estimant que la lettre adressée le 12 septembre 1988 par la société Wescho à M. X... constituait, en réalité, un avertissement, sans constater que les faits reprochés au salarié dans cette lettre étaient constitutifs d'une faute, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L.

mauvaise exécution de son travail, bien que ce licenciement ait été prononcé pour des motifs disciplinaires, la cour d'appel s'est contredite et n'a pas donné de base légale à sa décision ; en second lieu, qu'en admettant que soit sanctionné le 9 décembre 1987 un comportement fautif du salarié survenu le 7 septembre 1987, la cour d'appel a violé l'article L.

manque d'activité, la non communication de résultats et les absences injustifiées reprochés à la salariée constituaient des fautes graves pour une représentante ; qu'en qualifiant d'avertissement le courrier du 21 juillet 1989 dans lequel ces faits étaient évoqués et en décidant que cette sanction avait épuisé le pouvoir disciplinaire de l'employeur à l'égard des griefs qu'il visait, la cour d'appel a méconnu l'article L.

de reprendre son poste alors même qu'il se trouvait sur les lieux du travail, le conseil de prud'hommes, qui a méconnu le grief d'indiscipline dont il était saisi, a transgressé les termes du litige en violation des articles 4 du nouveau Code de procédure civile et 1134 du Code civil et privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-40 et L.

; qu'elle a perçu, à ce titre, une indemnité de remplacement, jusqu'en janvier 1986, date de sa promotion à la classe IV 2, coefficient de base 600 ; que, le 23 février 1987, l'employeur a notifié à la salariée une mesure de rétrogradation, avec déclassement, en classe IV 1, coefficient 535 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'annulation de cette sanction, alors, selon le moyen, qu'il résulte des articles L. 122-40 et L.

de confiance, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales qu'appelaient ses propres constatations et a violé les articles L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; Mais attendu, en premier lieu, que la révocation des mandats sociaux du salarié, ainsi que sa condamnation au paiement de dommages-intérêts ne constituent pas, au sens de l'article L.

une règle générale pour l'entreprise, et que, par conséquent, si nous vous employons, c'est que nous avons besoin au même titre que vous d'un certain nombre d'heures de travail" était révélatrice d'un avertissement, et en conséquence, d'une sanction disciplinaire, alors qu'il ne s'agissait que d'une simple observation, la cour d'appel a violé l'article L.

Est dépourvue de base légale la décision qui subordonne la justification d'une sanction à la condition que les fautes reprochées au salarié présentent le caractère de fautes lourdes ou graves.

et affecté comme ouvrier nettoyeur, avec maintien de son salaire ; Attendu que pour débouter M. X... de sa demande en annulation de cette sanction, l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation, a énoncé que l'intéressé sollicite clairement l'annulation de la sanction de déclassement professionnel prise à son encontre sur le fondement des articles L. 122-40 et suivants du Code du travail et plus particulièrement de l'article L. 122-43, lequel n'est pas applicable en cas de licenciement et qu'il est mal fondé à soutenir que cette sanction est nulle pour inobservation des formalités prescrites par l'article L.

Ayant constaté que ce n'était que le 16 janvier 1986 que l'employeur avait pu avoir une connaissance exacte de la réalité, de la nature et de l'ampleur des faits reprochés au salarié, la cour d'appel a décidé, à bon droit, que les poursuites disciplinaires, engagées le 5 mars 1986 par la convocation à un entretien préalable, l'avaient été dans le délai de 2 mois prévu à l'article L. 122-44 du Code du travail.