Code du travail
Article L. 122-35-1 : texte et décisions associées
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Article L. 122-35-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-35-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-40.738
Cour de cassation… 122-32-6 (ancien article L. 122-14-2, alinéa 1er), L. 122-35-1 (ancien article L. 122-14-3, alinéa 1er et 2e) et L. 122-35-3 (ancien article L. 122-14-4 alinéa 1er) du code du travail ; 4°/ que les juges doivent analyser, ne fût-ce que sommairement, les éléments de preuve soumis à leur examen ; qu'en s'abstenant totalement d'analyser le contenu, d'une…
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2010, 08-42.534
Cour de cassationL.122-4 (devenu L.1231-1), L.122-13 (devenu L.1237-2), L.122-14-3 (devenu L.122-35-1) et L.120-4 (devenu L.1222-1) du Code du travail et 1134 du Code civil.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Guides expliquant l'article L. 122-35-1
Méthode et périmètre
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