Article L. 122-32-16 : texte et décisions associées – page 2

réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article L. 122-32-16 du Code du travail, à l'issue d'un congé pour création d'entreprise le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente; qu'ainsi l'employeur a la possibilité de proposer en fonction des intérêts de son entreprise, un emploi simplement similaire quand bien même l'emploi précédemment occupé n'aurait pas été supprimé.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-32-16 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à l'issue du congé pour la création d'entreprise, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; Attendu que M. X... a été engagé le 8 janvier 1979 par la société Digital, en qualité d'inspecteur de maintenance; que le 3 mai 1989, alors qu'il était affecté à Lyon, il a obtenu un congé pour création d'entreprise qui s'est prolongé jusqu'au 2 mai 1991.

demande et en annexe du présent arrêt : Vu les articles L. 122-32-12 et L. 122-32-16 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., engagé le 6 mai 1985 en qualité d'ingénieur conseil par le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a obtenu un congé pour la création d'entreprise ; que l'intéressé ayant informé, par lettre du 29 septembre 1988, son employeur de son désir de reprendre son emploi, celui-ci lui a fait part de son refus en invoquant le non-respect du délai prévu par l'article L.

n C 92-42.414 et D 92-42.415 ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-16 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de cet article, à l'issue d'un congé pour réation d'entreprise, le salarié retrouve son emploi ou un emploi similaire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mmes Y... et X..., employées respectivement en qualité d'agent d'accueil et d'assistante technique par l'association "Comité départemental du tourisme des Hautes-.

qu'il s'ensuit que manque de base légale au regard de l'article L. 122-32-16 du Code du travail, l'arrêt attaqué, qui condamne l'employeur au versement de dommages-intérêts à l'intéressé sur le fondement de l'article L. 122-32-26 du même code, aux motifs que cette seule tâche ne pouvait constituer un emploi similaire à son emploi précédent, faute d'avoir recherché si ce travail initial était le seul que l'employeur entendait désormais lui attribuer et faute d'avoir tenu compte de ce que M.

l'employeur de son intention dans les formes et délais fixés par l'article L. 122-32-16 du Code du travail ; Attendu que la société Huot fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à son ancien salarié des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'indemnité de licenciement et d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 122-32-16, alinéa 2, du Code.

défaut par lui d'avoir respecté le délai de trois mois prévu par l'article L. 122-32-16, son contrat de travail était rompu ; que le salarié a saisi la juriction prud'homale pour obtenir le paiement des indemnités de rupture et des dommages-intérêts ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 21 juin 1990) de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité conventionnelle de licenciement, des dommages-intérêts pour licenciement.

délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-32-16 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, à l'issue du congé pour la création d'entreprise, le salarié retrouve son précédent emploi ou un emploi similaire assorti d'une rémunération au moins équivalente ; le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé ; le salarié informe son employeur par lettre recommandée avec.

. Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-32-12 et L.122-32-16 du Code du travail ; Attendu que, selon le premier de ces textes, le salarié a droit à un congé pour la création d'entreprise s'il se propose de créer ou de reprendre une entreprise ; la durée de ce congé, pendant lequel le contrat de travail est suspendu, est fixée à un an ; elle peut être portée à 2 ans dans les conditions fixées à l'article L. 122-32-14 ; que.

délai imparti au salarié en congé pour création d'entreprise par l'article L. 122-32-16 du Code du travail pour informer son employeur de son intention soit d'être réemployé, soit de rompre son contrat avec dispense de préavis, est un délai préfix dont l'expiration entraîne la déchéance du droit du salarié d'être réemployé ou dispensé du préavis ; qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que M. X... en congé pour création d'entreprise depuis.