Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1995, 92-42.414

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

21/11/1995

Numéro d'affaire

92-42.414

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n C 92-42.414 formé par Mme Andrée Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n C 92-42.414 formé par Mme Andrée Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n D 92-42.415 formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau au profit du Comité départemental du tourisme des Hautes-Pyrénées, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1995, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Merlin, Desjardins, conseillers, Mme Bourgeot, conseiller référendaire, M. Terrail, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Ridé, les observations de Me Jacoupy, avocat de Mme Y...…