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Article D. 92-42 : texte et décisions associées
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Article D. 92-42
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Jurisprudence
Décisions citant l'article D. 92-42
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1995, 92-42.414
Cour de cassationI - Sur le pourvoi n C 92-42.414 formé par Mme Andrée Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n D 92-42.415 formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau au profit du Comité départemental du tourisme des Hautes-Pyrénées, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1995, 92-42.414
I - Sur le pourvoi n C 92-42.414 formé par Mme Andrée Y..., demeurant ..., II - Sur le pourvoi n D 92-42.415 formé par Mme Catherine X..., demeurant ..., en cassation de deux arrêts rendus le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Pau au profit du Comité départemental du tourisme des Hautes-Pyrénées, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10.
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