Article L. 122-32-16-3 : texte et décisions associées

; que sa demande ne comportait d'ailleurs pas les précisions exigées par l'article L 122-32-14 relatives notamment à la date de début et à l'amplitude de la réduction souhaitée du temps de travail, mais surtout ne fixait aucune durée pour cette réduction ; que les conditions n'étant pas réunies pour que M. [F] puisse obtenir le bénéfice des dispositions légales prévues par les textes suscités, celui-ci ne pouvait exiger le bénéfice des dispositions de l'article L 122-32-16-3 permettant au salarié, à l'issue de la période de travail à temps partiel, de retrouver une activité de plein droit, assortie d'une rémunération au moins équivalente à celle qui lui était précédemment servie ; que dans la mesure où M.