L. 122-31-1 du Code du travail
Contexte documentaire
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Version actuelle
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Décisions citant cet article
[...] 6°/ qu'en retenant la qualification de faute grave nonobstant l'ancienneté de dix ans dans l'entreprise de M. X... , et l'absence de toute sanction antérieure alléguée par lui, la cour d'appel a violé l'article L. 122-31-1 du code du travail ; [...]
[...] - déclarer le licenciement dont il a fait l'objet irrégulier et nul conformément aux articles L. 122-31-1 et L. 122-32-2 du Code du travail, [...]
[...] Attendu que la société JFM fait grief à l'arrêt d'avoir dit que M. X... bénéficiait de la protection prévue par la législation sur les accidents du travail et de l'avoir, en conséquence, condamnée à lui verser, sur le fondement de l'article L. 122-32-7 du Code du travail, une somme à titre d'indemnité pour inobservation de l'article L. 1… [...]
[...] Attendu que la société Delebart-Mallet fait grief à l'arrêt d'avoir, sur la demande en réintégration ou à défaut en paiement d'indemnité formée par Mme Z... en application des articles L. 122-31-1 et suivants du Code du travail, ordonné une expertise afin de rechercher si la salariée avait été victime d'une maladie professionnelle, en re… [...]
[...] Attendu que M. X..., entré au service de la société Assurances Générales de France (A.G.F.) le 22 mai 1979 et licencié le 28 juillet 1981, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de ses demandes de dommages-intérêts pour rupture abusive de son contrat de travail et au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, al… [...]