Article L. 122-31-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

et l'absence de toute sanction antérieure alléguée par lui, la cour d'appel a violé l'article L. 122-31-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, le salarié avait été licencié pour avoir refusé l'autorité de la hiérarchie, la cour d'appel a relevé que le salarié avait adopté à deux reprises en janvier 2006 un comportement de défiance à l'égard de sa hiérarchie en arrachant des mains.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 janvier 2012, 10-25.651

et l'absence de toute sanction antérieure alléguée par lui, la cour d'appel a violé l'article L. 122-31-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant rappelé qu'aux termes de la lettre de licenciement qui fixe les termes du litige, le salarié avait été licencié pour avoir refusé l'autorité de la hiérarchie, la cour d'appel a relevé que le salarié avait adopté à deux reprises en janvier 2006 un comportement de défiance à l'égard de sa hiérarchie en arrachant des mains.

Extrait du texte

122-32-5 du même Code, alors, selon le moyen, que la protection prévue par les articles L. 122-31-1 et suivants du Code du travail, en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, est applicable au seul salarié ayant établi, autrement que par ses seules affirmations, que son indisponibilité résultait d'un accident du travail ; qu'en l'état de l'absence d'accident du travail établi au jour du licenciement, soit le 10 mars 1989, par le salarié qui n'avait pas apporté la preuve requise pour l'application des articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 1995, 92-45.187

122-32-5 du même Code, alors, selon le moyen, que la protection prévue par les articles L. 122-31-1 et suivants du Code du travail, en cas d'accident du travail ou maladie professionnelle, est applicable au seul salarié ayant établi, autrement que par ses seules affirmations, que son indisponibilité résultait d'un accident du travail ; qu'en l'état de l'absence d'accident du travail établi au jour du licenciement, soit le 10 mars 1989, par le salarié qui n'avait pas apporté la preuve requise pour l'application des articles L.

Extrait du texte

en paiement d'indemnité formée par Mme Z... en application des articles L. 122-31-1 et suivants du Code du travail, ordonné une expertise afin de rechercher si la salariée avait été victime d'une maladie professionnelle, en rejetant la fin de non-recevoir déduite de l'existence du reçu non dénoncé dans les deux mois de sa signature alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était constant que le reçu pour solde de tout compte avait été signé à la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 1987, 83-43.630

en paiement d'indemnité formée par Mme Z... en application des articles L. 122-31-1 et suivants du Code du travail, ordonné une expertise afin de rechercher si la salariée avait été victime d'une maladie professionnelle, en rejetant la fin de non-recevoir déduite de l'existence du reçu non dénoncé dans les deux mois de sa signature alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il était constant que le reçu pour solde de tout compte avait été signé à la.

Extrait du texte

reproché " à l'employeur d'avoir enfreint les dispositions de l'article L. 122-31-1 du Code du travail puisqu'au moment où le licenciement est intervenu celui-ci était dans l'ignorance que son salarié était en arrêt de travail, la Cour d'appel a violé ledit article qui prévoit comme seules exceptions à l'interdiction de licenciement pendant la période d'arrêt de travail la faute grave du salarié ou l'impossibilité, pour un motif étranger à l'accident, de maintenir le contrat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 juin 1986, 83-43.481

reproché " à l'employeur d'avoir enfreint les dispositions de l'article L. 122-31-1 du Code du travail puisqu'au moment où le licenciement est intervenu celui-ci était dans l'ignorance que son salarié était en arrêt de travail, la Cour d'appel a violé ledit article qui prévoit comme seules exceptions à l'interdiction de licenciement pendant la période d'arrêt de travail la faute grave du salarié ou l'impossibilité, pour un motif étranger à l'accident, de maintenir le contrat .