Article L. 122-3-10 : texte et décisions associées – page 7

212-4-3 du code du travail et 1315 du code civil ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article L. 122-3-10 du code du travail que la poursuite des relations de travail à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée transforme ce contrat en contrat à durée indéterminée, les conditions du contrat non liées à sa nature demeurent inchangées, à défaut d'accord contraire des parties ; Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu que par contrat écrit du 24.

du code de procédure civile : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail, ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que, s'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d.

Sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-1-2, L. 122-3-1 , L. 122-3-10 du code du travail, ensemble l'article L. 715-7 devenu l'article L. 6161-7 du code de la santé publique ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... a été engagée le 22 novembre 2000 par l'hôpital Notre Dame du perpétuel secours en qualité d'assistante temporaire en chirurgie viscérale, à effet rétroactif du 1er novembre 2000 jusqu'au 30 juin 2001 en remplacement d'un salarié en congé parental .

indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-10 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la relation de travail instaurée en 1975 pour une durée indéterminée, s'était poursuivie dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, la cour d'appel ayant relevé que ces contrats avaient pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise, et.

indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1, L. 122-1-1 et L. 122-3-10 du code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la relation de travail instaurée en 1977, pour une durée indéterminée, s'était poursuivie dans le cadre de contrats à durée déterminée successifs, la cour d'appel ayant relevé que ces contrats avaient pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-3-10 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué, que M. X... a été engagé suivant contrat à durée déterminée ayant pour terme le 15 novembre 2004 par la société Eos Télésales en qualité de Télé conseiller-coefficient 130-niveau I ; qu'après prolongation du premier contrat jusqu'au 13 décembre 2004, M. X... a été engagé par contrat à durée déterminée en date du 14 décembre 2004 pour une durée de dix jours dans le même emploi et sous les mêmes conditions .

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D 121-2 du code du travail ; Mais attendu que s'il résulte de la combinaison des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2 et D 121-2 que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'.

code de procédure civile : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L.122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ensemble les clauses 1 et 5 de l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive 1999/70/CE du 28 juin 1999 ; Attendu que s'il résulte de la combinaison des articles susvisés du code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'.

justifié sa décision ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13 du code du travail ; Attendu que pour condamner la société Inventaires à payer au salarié une indemnité de requalification correspondant à un mois de salaire, l'arrêt énonce que le salarié, engagé le 1er août 2002 par contrat à durée déterminée dont le terme était fixé au 30 septembre 2002, a été employé jusqu'au 11 octobre 2002 sans qu'aucun avenant établi dans les conditions de l'article L.

quasi ininterrompue, la cour d'appel a violé les articles L. 122-1-1 et L. 122-3-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, par motifs propres et adoptés, a souverainement constaté d'une part que la qualification du salarié remplacé n'était pas mentionnée avec précision sur les contrats à durée déterminée de remplacement et, d'autre part, que ces contrats s'étaient succédé de façon quasi ininterrompue, les périodes d'.

qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L. 122-3-10 et L. 322-4-2 et suivants du code du travail ; 2°/ que dès lors que la poursuite de la relation contractuelle de travail après échéance du terme du contrat, donne naissance à un contrat de travail à durée indéterminée par l'effet d'une disposition d'ordre public, il est indifférent de rechercher s'il y a eu ou non erreur des parties quant à l'échéance exacte du contrat à durée déterminée précédemment conclu .

à durée déterminée est conclu pour remplacer un salarié absent, l'article L. 122-3-10, alinéa 2, du code du travail autorise la conclusion de plusieurs contrats à durée déterminée successifs avec le même salarié, tant que l'absence du premier se prolonge, ces contrats n'ayant ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement à un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise ; 2° / qu'il résulte du certificat de travail du 8.