Article L. 122-3-10 : texte et décisions associées – page 5

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve versés aux débats, a relevé que l'activité principale de la société ne pouvait pas être considérée comme relevant du secteur du bâtiment pour des chantiers à l'étranger au sens de l'article D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail, mais qu'elle.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve versés aux débats, a relevé que l'activité principale de la société ne pouvait pas être considérée comme relevant du secteur du bâtiment pour des chantiers à l'étranger au sens de l'article D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail, mais qu'elle.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve versés aux débats, a relevé que l'activité principale de la société ne pouvait pas être considérée comme relevant du secteur du bâtiment pour des chantiers à l'étranger au sens de l'article D 121-2 devenu D 1242-1 du code du travail, mais qu'elle.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve versés aux débats, a relevé que l'activité principale de la société ne pouvait pas être considérée comme relevant du secteur du bâtiment pour des chantiers à l'étranger au sens de l'article D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail, mais qu'elle.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve versés aux débats, a relevé que l'activité principale de la société ne pouvait pas être considérée comme relevant du secteur du bâtiment pour des chantiers à l'étranger au sens de l'article D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail, mais qu'elle.

sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10 et D. 121-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, analysant les éléments de fait et de preuve versés aux débats, a relevé que l'activité principale de la société ne pouvait pas être considérée comme relevant du secteur du bâtiment pour des chantiers à l'étranger au sens de l'article D. 121-2 devenu D. 1242-1 du code du travail, mais qu'elle.

et d'en tirer les conséquences, la cour d'appel de Lyon a violé l'article L. 122-3-10 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, a constaté que selon le planning individuel du salarié, la mission de surveillance prévue le 31 décembre à 22 heures s'était terminée le 1er janvier 2006 à cinq heures mais que la durée de travail accomplie le 1er janvier 2006 devait être rattachée à la mission de surveillance prévue le 31 décembre 2005 sans qu'il puisse être considéré qu'il s'agissait d'une mission autonome .

pris en sa troisième branche : Vu les articles L. 122-1, L. 122-1-1, L. 122-3-10, alinéa 2, et D. 121-2, devenus respectivement les articles L. 242-1, L. 1242-2, L. 1244-1 et D. 1242-1 du code du travail ; Attendu que s'il résulte de la combinaison des textes susvisés que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats.

d'exécution entièrement nouvelles ; que toutefois, en vertu de l'article L122-3-10 du Code du travail lorsque que le nouveau contrat à durée indéterminée succède sans interruption au contrat initial, le salarié conserve l'ancienneté acquise au titre du contrat à durée déterminée ; qu'en l'espèce, le contrat à durée indéterminée de Roger X... a été conclu immédiatement après le terme de son contrat à durée déterminée initial, or celui-ci stipulait.

travail en un contrat à durée indéterminée sur le fondement de l'article L. 122-3-10, alinéa 1er, devenu L. 1243-11 du code du travail ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le moyen, que le décès du salarié remplacé constitue le terme du contrat à durée déterminée conclu pour son remplacement et qu'à la date de ce décès, le contrat de travail du salarié remplaçant cesse de plein droit ; que la.

que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-3-10, alinéa 1er, et L. 122-3-13, alinéa 2 respectivement devenus L. 1243-11 et L. 1245-2 du code du travail ; Attendu que lorsque la juridiction prud'homale fait droit à la demande de requalification du contrat de travail à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée, elle doit accorder à la charge de l'employeur une indemnité qui ne peut être inférieure à un mois de salaire .

après le terme du contrat à durée déterminée, conformément à l'article L. 122-3-10 devenu L. 1243-11 du code du travail, la cour d'appel a exactement décidé que le salarié ne pouvait prétendre au bénéfice de l'indemnité de requalification prévue par l'article L. 122-3-13 devenu L. 1245-2 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes .