Article L. 122-2-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE « s'il résulte de la combinaison des articles L.122-1, L.122-2-2, L.122-3-10, alinéa 2 et D.121-2 du Code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 2010, 08-43.050

AUX MOTIFS QUE « s'il résulte de la combinaison des articles L.122-1, L.122-2-2, L.122-3-10, alinéa 2 et D.121-2 du Code du travail que dans les secteurs d'activité définis par décret ou par voie de convention ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée en raison de la nature de l'activité.

Extrait du texte

autorisés et de recours au contrat à durée déterminée prévus par l'article L. 122-2-2 du code du travail, de rechercher si l'activité inscrite dans le contrat de travail à ce titre, en l'occurrence de façon très claire à savoir l'activité de foire qui n'est nullement une activité normale permanente de la société puisqu'elle est ponctuelle : quelques semaines par an en fonction des foires retenues étant encore observé que l'employeur insistait sur le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 novembre 2007, 06-41.847

autorisés et de recours au contrat à durée déterminée prévus par l'article L. 122-2-2 du code du travail, de rechercher si l'activité inscrite dans le contrat de travail à ce titre, en l'occurrence de façon très claire à savoir l'activité de foire qui n'est nullement une activité normale permanente de la société puisqu'elle est ponctuelle : quelques semaines par an en fonction des foires retenues étant encore observé que l'employeur insistait sur le.

Extrait du texte

qu'en l'espèce, le contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2-2 du Code du travail ne précise ni la raison pour laquelle il est recouru à ce type de contrat, ni la nature des activités auxquelles devra participer le salarié, et, encore moins, la formation professionnelle qui est censée lui être assurée ; que seule une "qualification de type" est prévue, c'est-à-dire l'apprentissage et l'adaptation du salarié au matériel de l'entreprise, ce qui ne correspond nullement à une formation ou à un complément de formation professionnelle .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mai 2001, 98-41.242

qu'en l'espèce, le contrat à durée déterminée conclu en application de l'article L. 122-2-2 du Code du travail ne précise ni la raison pour laquelle il est recouru à ce type de contrat, ni la nature des activités auxquelles devra participer le salarié, et, encore moins, la formation professionnelle qui est censée lui être assurée ; que seule une "qualification de type" est prévue, c'est-à-dire l'apprentissage et l'adaptation du salarié au matériel de l'entreprise, ce qui ne correspond nullement à une formation ou à un complément de formation professionnelle .

Extrait du texte

alors, encore, que la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-2-2, L. 122-2-6 et L. 122-2-7 du Code du travail instituant une période de protection pour les salariés victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle qui ne peuvent être licenciés pendant cette période et bénéficient d'une procédure de reclassement si l'inaptitude subsiste ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas procédé à la vérification comptable qui s'imposait .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 novembre 1993, 90-45.042

alors, encore, que la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-2-2, L. 122-2-6 et L. 122-2-7 du Code du travail instituant une période de protection pour les salariés victimes d'accidents du travail ou d'une maladie professionnelle qui ne peuvent être licenciés pendant cette période et bénéficient d'une procédure de reclassement si l'inaptitude subsiste ; alors, enfin, que la cour d'appel n'a pas procédé à la vérification comptable qui s'imposait .

Extrait du texte

a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-2-2° du Code du travail et des articles 6, 7, 8, 13 du décret n° 83-397 du 15 mai 1983 ; Mais attendu que les dispositions prévues par l'article L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 1990, 87-41.720

a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 122-2-2° du Code du travail et des articles 6, 7, 8, 13 du décret n° 83-397 du 15 mai 1983 ; Mais attendu que les dispositions prévues par l'article L. 122-1 et suivants du Code du travail ont été édictées dans un souci de protection du salarié qui peut seul se prévaloir de leur inobservation ; que dès lors, le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le second moyen .