Article L. 122-2-13 : texte et décisions associées

; que la raison d'absence irrégulière d'un salarié dont, de plus, l'employeur ne pouvait savoir si elle allait être provisoire, ne peut donc trouver de légitimité au regard de ce qui précède ; qu'en conséquence, le conseil requalifie le contrat à durée déterminée du 2 juillet 2002 en un contrat à durée indéterminée à temps complet sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 122-2-13 du code du travail ; que les contrats à durée déterminée des 28, 29, 31 janvier 2003 ont été établis aux motifs : 1. d'accroissement temporaire de l'activité en ce qui concerne celui du 28 janvier 2003 ; 2. de remplacement d'un salarié (M. A...) absent pour cause d'autre affectation pour celui du 29 janvier 2003 ; 3. de remplacement d'un salarié (M.