Code du travail
Article L. 122-2-13 : texte et décisions associées
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Article L. 122-2-13
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 122-2-13
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 07-44.632
Cour de cassationà temps complet sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 122-2-13 du code du travail ; que les contrats à durée déterminée des 28, 29, 31 janvier 2003 ont été établis aux motifs : 1. d'accroissement temporaire de l'activité en ce qui concerne celui du 28 janvier 2003 ; 2. de remplacement d'un salarié (M. A...) absent pour cause d'autre affectation pour celui du 29 janvier 2003 ; 3. de remplacement d'un salarié (M. B...) absent pour cause d'autre affectation .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 octobre 2009, 07-44.632
à temps complet sur le fondement du premier alinéa de l'article L. 122-2-13 du code du travail ; que les contrats à durée déterminée des 28, 29, 31 janvier 2003 ont été établis aux motifs : 1. d'accroissement temporaire de l'activité en ce qui concerne celui du 28 janvier 2003 ; 2. de remplacement d'un salarié (M. A...) absent pour cause d'autre affectation pour celui du 29 janvier 2003 ; 3. de remplacement d'un salarié (M. B...) absent pour cause d'autre affectation .
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