Article L. 122-14-4 : texte et décisions associées – page 218

sans cause réelle et sérieuse et à diverses autres sommes, alors, selon le moyen, que la suppression d'un poste, même si elle s'accompagne de la répartition des tâches accomplies par le salarié licencié entre les salariés demeurés dans l'entreprise, est une suppression d'emploi ; que ne justifie pas légalement sa décision, au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que la lettre d'engagement de M. Z... du 2 novembre 1989 ayant indiqué : "vos fonctions englobent la direction administrative financière et la gestion du personnel", le recrutement de M. Du Y... comme contrôleur de gestion fin 1992 pour exercer les fonctions de directeur administratif et financier avait pour objet de remplacer M. Z... -licencié le 18 mars 1993- par M.

regard de l'article L. 122-4 du Code du travail; alors, d'autre part, que le refus de la salariée de reprendre son poste à l'issue du congé sabbatique, malgré les propositions réitérées de l'employeur, constitue tout au moins une cause réelle et sérieuse de licenciement; qu'ainsi, en déclarant abusif le licenciement, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui a relevé que Mme X... était salariée de l'Ecole de kinésithérapie du docteur Y... à la date de la cession et se trouvait en congé parental, a exactement décidé qu'elle était passée au service de la société CEERRF par l'effet de l'article L.

Lorsqu'à la suite de la cession d'activité d'une société une autre firme reprend le matériel spécialisé de celle-ci ainsi que le fruit de ses recherches et des homologations ou actions menées auprès des clients, il y a transfert d'une entité économique autonome dont l'activité est poursuivie ou reprise au sens de l'article L. 122-12 du Code du travail. Lorsque celui qui poursuit l'activité ou l'entreprise transférée fait échec à l'application de l'article L. 122-12 en exigeant le licenciement d'un salarié avant le transfert, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse et la responsabilité lui en incombe.

La cour d'appel, qui a constaté qu'aucune des mesures de reclassement prévues par le plan social n'avait été proposée au salarié et qu'aucune proposition de mutation ou de reconversion à l'intérieur du groupe auquel appartient l'entreprise ne lui avait été faite, alors que concomitamment au licenciement du salarié, d'autres sociétés du groupe avaient procédé à des embauches, a pu décider que la cour d'appel n'avait pas respecté l'obligation du reclassement et que le licenciement du salarié n'avait pas de motif économique.

Une cour d'appel, qui a constaté que les erreurs commises par le salarié ne relevaient pas d'une mauvaise volonté délibérée mais de son insuffisance professionnelle, en a exactement déduit qu'elles ne pouvaient constituer une faute grave.

nouveau Code de procédure civile; alors que, de deuxième part, en s'abstenant de rapporter les circonstances qui l'avaient conduit à laisser son véhicule inutilisable au bord de la route, la cour d'appel, qui n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle, a privé sa décision de toute base légale au regard des articles L. 122-8 et 9 et L.

auprès de la société Dentaurum Allemagne, il importait de rechercher si une telle démarche procédait de l'exercice normal de l'activité de M. Z... ou relevait d'une initiative personnelle à l'insu de son employeur et au mépris de son autorité ; qu'en s'abstenant, au regard des obligations contractuelles du salarié, de caractériser le fait litigieux, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles 1134 du Code civil, L. 122-8 et 9 et L. 122-14-4 du Code du travail; qu'en outre, la société versait aux débats une attestation du président de la société Dentaurum Allemagne par laquelle celui-ci affirmait qu'il n'existait aucun lien de subordination directe entre la société Dentaurum Allemagne et M. Z..., placé sous l'autorité exclusive de M.

craquelé d'un gâteau Opéra), elle avait le regret d'abandonner la société Val-d'Oise service et confierait désormais "la confection de nos grands gâteaux à d'autres spécialistes"; que ces mauvaises prestations étant de façon indiscutée le fait de M. Z..., chef pâtissier, ne justifie pas légalement sa décision, au regard des articles L. 122-8, L. 122-9 et L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement de l'intéressé n'était justifié ni par une faute grave, ni par une cause réelle et sérieuse sur la considération "que, si par courrier du 19 mai 1993, la société Sogedia s'est plainte du glaçage d'un gâteau Opéra et si, par lettre du 7 juillet 1993, un client, M.

par l'employeur de son obligation de reclassement, qu'en constatant que M. X... avait adhéré à une convention de conversion, tout en jugeant son licenciement sans cause réelle et sérieuse aux motifs que l'employeur ne justifiait pas avoir tout mis en oeuvre pour procéder à son reclassement dans l'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-6 du Code du travail; alors qu'en cas de licenciement individuel pour motif économique, l'employeur n'est pas tenu de consulter le comité d'entreprise aux fins d'examen des possibilités de reclassement de l'intéressé, qu'en déclarant que l'employeur n'avait pas satisfait à ses obligations aux motifs que le reclassement de M. X... n'avait pas été évoqué lors des réunions du comité d'entreprise, la cour d'appel a violé les articles L.

étant toujours au chômage, son préjudice est donc manifestement plus important que celui retenu par la cour d'appel ; Mais attendu que c'est par une décision motivée que la cour d'appel a estimé le montant de l'indemnité à accorder au salarié pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et qu'il n'est pas contesté qu'elle n'était pas inférieure à celle prévue par l'article L. 122-14-4 du Code du travail; que le moyen, qui ne tend qu'à remettre en cause l'évaluation souveraine du préjudice par les juges du fond, n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

dictée pour lui éviter un surcroît de travail à la suite d'une restructuration de l'entreprise ; qu'en se bornant à dire que la modification du contrat de M. X... aurait été substantielle, sans justifier en fait sa décision et s'expliquer sur ces points qui démontraient le contraire, la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 122-14-4 et L. 321-1 et suivants du Code du travail; que, d'autre part, dans ses mêmes conclusions d'appel, l'employeur avait démontré que M. X... était parfaitement d'accord avec cette nouvelle distribution des tâches entre M.

de la seule circonstance que la société Anodalu soutenait que le salarié avait toujours occupé le poste de mécanicien sans rechercher si, quelle que fût leur qualification, les fonctions de M. X... avaient été matériellement modifiées début 1993, comme celui-ci le prétendait; qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail; alors, deuxièmement, que M. X... affirmait que la société Anodalu avait modifié ses fonctions "début 1993", qu'il avait contesté cette rétrogradation puis saisi le conseil de prud'hommes, et que "par la suite", il avait été placé en "arrêt maladie prolongé"; que, cependant, la société Anodalu faisait valoir, sans être sérieusement contestée, que l'arrêt de travail de M. X...