Article L. 122-14-3 : texte et décisions associées – page 526

; qu'en l'espèce, le licenciement du salarié est intervenu pour un motif d'inaptitude au travail sans égard pour le caractère limité et d'ailleurs temporaire de l'incapacité du salarié redevenu, le 30 mars 1988, en cours de préavis, totalement "apte à l'emploi", sans restriction d'aucune sorte ; qu'en se déterminant comme elle l'a fait, la cour d'appel a méconnu les articles L. 241-10-1 et L.

, en violation de l'article 1134 du Code civil, le jugement attaqué qui énonce que cette attestation émanait d'une personne extérieure à l'entreprise ; et alors, enfin, que la difficulté ayant concerné une demande de rappel de rémunération de la part d'une salariée se trouvant toujours au service de l'employeur, a fait une fausse application de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, le jugement attaqué qui a fondé sa solution sur ce texte, lequel ne concerne que le licenciement ; Mais attendu, qu'abstraction faite de la référence inopérante à l'article L.

sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que, d'ordre général, les motifs par lesquels la cour d'appel s'est référée aux tâches confiées à la salariée, pour en déduire que les absences de celle-ci ne constituaient pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, ne justifient pas légalement l'arrêt au regard de l'article L.

; qu'ainsi, en restant totalement muette sur ce point et en déléguant son pouvoir d'appréciation des faits reprochés à M. Y... au regard des circonstances propres à l'espèce à la commission paritaire précitée, pour en déduire après s'être exclusivement référée à l'avis de cet organisme, que le salarié avait commis une faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-8 et L. 122-14-3 du même Code ; alors encore que la situation des comptes débiteurs des trois clients de M. Y...

alors, enfin, et à supposer que l'agression dont avait été victime la salariée ne puisse être imputée à M. Y..., les soupçons qui en avaient découlé rendaient impossible son maintien en fonction, sauf à perturber le bon fonctionnement de l'entreprise, de sorte qu'en statuant et en écartant l'existence d'une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

; que, dès lors, la cour d'appel, qui a admis que le motif de licenciement, faisant grief au salarié d'avoir mal exécuté un escalier, était réel, mais qui n'a pas recherché si les malfaçons imputables à M. X... ne révélaient pas son intention de nuire, justifiant son licenciement pour faute grave, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-14-3, L. 122-14-4, L. 122-8 et L.

de la présence de M. X... au conseil syndical et des relations conflictuelles entretenues entre ce dernier et le syndic dont il critiquait la gestion de l'immeuble ; qu'en statuant ainsi, alors qu'il résultait de ses propres constatations que la qualité du travail de Mme X... n'était pas en cause, la cour d'appel a violé les articles 9 du Code civil et L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, qu'aux termes de son contrat de travail, Mme X...

fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, qu'en constatant que les fonctions de M. X... avaient été tout d'abord confiées à un responsable d'atelier qui cumulait ainsi deux postes, puis à un salarié qui travaillait auparavant sous les ordres de M. X..., la cour d'appel a fait ainsi apparaître que l'emploi de ce dernier n'avait pas été supprimé et a violé les articles L. 321-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, en relevant que le poste de M. X...

du 1er janvier 1987, elle soutenait que l'employeur n'avait pas respecté la nouvelle affectation que cette mutation prévoyait ; qu'en statuant comme ci-dessus, sans préciser les éléments d'où il résultait que la salariée avait accepté ses nouvelles conditions de travail, la cour d'appel, qui n'a pas justifié légalement sa décision, a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

domicile, la cour d'appel a pu, sans encourir les griefs du moyen, en déduire, que le comportement de la salariée n'était pas de nature à rendre impossible le maintien de cette dernière dans l'entreprise pendant la durée du préavis et ne constituait pas une faute grave ; Attendu, ensuite, qu'exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, la cour d'appel a décidé, sans inverser la charge de la preuve, que le licenciement ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne le Comité d'entreprise Degremont, envers Y... Baran, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M.

La nomination d'un titulaire à l'office notarial déclaré vacant par arrêté ministériel constitue le changement de titulaire prévu par les dispositions des articles 11 D et 11 E de la Convention collective nationale du notariat. La date à prendre en considération pour ce changement de titulaire est celle de l'arrêté de nomination et non celle de la prestation de serment du nouveau titulaire.

violant l'article 1134 du Code civil ; et alors que, d'autre part, la question à trancher par la cour d'appel était de décider si reposait sur une cause réelle et sérieuse le licenciement d'un salarié qui refusait un nouveau poste, au motif que ce poste ne constituait pas une promotion, d'où il suit que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L.