Article L. 122-14-3 : texte et décisions associées – page 480

, il ne peut écarter l'argumentation de l'employeur sur le terrain de la cause réelle et sérieuse de licenciement en se fondant sur les règles de la charge de la preuve; qu'en faisant référence à ces règles, au cas d'espèce, s'agissant de l'absence de M. X... aux réunions commerciales, ou encore de son impertinence, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail; Mais attendu, d'abord, que sous couvert du grief non fondé de manque de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion, devant la Cour de Cassation, des éléments de fait et de preuve qui ont été souverainement appréciés par les juges du fond; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

La transaction, qui tend à qualifier rétroactivement et artificiellement de période d'essai la période de 3 mois suivant l'expiration de la période d'essai prévue au contrat, alors que les parties se trouvaient liées définitivement par un contrat de travail à durée indéterminée, a un objet illicite comme visant à faire échec aux règles d'ordre public régissant la rupture unilatérale d'un contrat de travail à durée indéterminée.

La nécessité du recours à la procédure de chômage partiel s'apprécie à la date à laquelle l'employeur a décidé de réduire l'horaire de travail.

sérieuse, alors, selon le moyen, que, d'une part, en s'abstenant de rechercher si les absences de la salariée avaient contraint l'employeur à son remplacement définitif, la cour d'appel, qui se borne à constater que l'employeur avait eu recours au recrutement d'intérimaires pour la remplacer, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L.

Mais attendu que la cour d'appel a constaté que les agissements reprochés au salarié avaient été accomplis dans l'intérêt de son employeur qui en était informé pour lui permettre de ne pas lui faire perdre des commandes; qu'en l'état de ces constatations, d'une part, elle a pu juger que le salarié n'avait pas commis de faute grave, d'autre part, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

reprochés au salarié avaient été accomplis dans l'intérêt de son employeur qui en était informé pour lui permettre de ne pas lui faire perdre des commandes; qu'en l'état de ces constatations, d'une part, elle a pu juger que le salarié n'avait pas commis de faute grave, d'autre part, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

convenu est imputable à l'employeur et s'analyse en un licenciement, qu'ainsi l'arrêt attaqué, en ce qu'il retient l'existence d'une démission et déboute la salariée de ses demandes d'indemnités légale et conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive du contrat de travail, sera cassé pour violation des articles L. 122-9, L.

réelle et sérieuse, bien qu'elle eût elle-même constaté la réalité du fait reproché, mais sans rechercher si, comme le soutenait l'UACL, le comportement de la salariée n'avait pas fait disparaitre l'indispensable relation de confiance entre l'employeur et une salariée de ce niveau, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

Dès lors que l'employeur ne s'est pas borné à alléguer, dans la lettre de licenciement, une cause économique, mais a précisé un motif fixant les limites du litige, la lettre est motivée et il appartient aux juges d'apprécier, à la lumière, notamment, des éléments fournis aux représentants du personnel, le caractère réel et sérieux de ce motif.

Mais attendu, d'abord, qu'ayant retenu que le licenciement était motivé par l'insuffisance professionnelle, laquelle ne constitue pas une faute disciplinaire, de la salariée, la cour d'appel a exactement décidé que la prescription des poursuites disciplinaires prévue à l'article L. 122-44 du Code du travail, ne s'appliquait pas; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a motivé sa décision, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Prêt-à-porter Dunois, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L.

Lecante, Carmet, Boubli, Brissier, conseillers, Mme Lebée, conseiller référendaire, M. de Caigny, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barberot, les observations de Me Jacoupy, avocat de la société Prêt-à-porter Dunois, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2 et L.