Article L. 122-14-3 : texte et décisions associées – page 343

a dénaturé le règlement intérieur et violé l'article 1134 du Code civil et l'article L. 122-14-1 du Code du travail ; que, d'autre part, en retenant la faute grave de M. X... tout en considérant qu'il importait peu qu'il soit propriétaire ou non de la télévision, la cour d'appel a violé les articles 1382 et 1384, alinéa 1er, du Code civil et l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le moyen tiré d'une dénaturation prétendue du règlement intérieur ne peut être accueilli dès lors que, pour statuer comme elle l'a fait, la cour d'appel s'est fondée sur d'autres éléments de la cause ; qu'ayant relevé que l'introduction par M. X...

, sans que la charge de la preuve incombe à l'employeur ; qu'en condamnant la société Distral qui invoquait, pièces à l'appui, des retards imputés à M. Y... ayant désorganisé l'entreprise, sans rechercher elle-même s'il existait une cause réelle et sérieuse à son licenciement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a prononcé aucune condamnation contre l'employeur sur le fondement des articles L. 122-32-4 et L.

Selon les dispositions de l'article 57 de la Convention collective nationale de l'inspection d'assurance, le constat par l'entreprise de l'insuffisance d'un inspecteur dans les résultats obtenus au plan quantitatif et/ou qualitatif doit donner lieu à un entretien avec l'intéressé afin de permettre à ce dernier de s'expliquer sur cette insuffisance et ses motifs et à l'entreprise de rechercher les moyens de remédier aux difficultés rencontrées par l'inspecteur, tels que l'ajustement des missions, une formation complémentaire ou l'affectation à de nouvelles fonctions, si ces difficultés trouvent leur origine dans une mauvaise adaptation de l'inspecteur à ses missions, ou dans un mauvais état de santé invoqué par l'intéressé.

absences" par ailleurs de faible durée, la cour d'appel a dénaturé les faits de la cause ; qu'en n'analysant pas comme elle en avait l'obligation, si en l'espèce le fonctionnement de l'entreprise avait été gravement perturbé et rendait nécesaire le remplacement du salarié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.

de secrétaire commerciale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'accord des parties résultait de l'occupation effective par Mme X... de son nouveau poste, démontrée par ses comptes-rendus d'activité et par une demande de remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L.

si les faits invoqués par l'employeur, à défaut de caractériser une faute grave, ne pouvaient constituer, néanmoins, une cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'ainsi, en accordant à Mme Y... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans aucunement justifier leur décision sur ce point, les juges du fond ont violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord qu'il ne résulte pas des constatations des juges du fond que le grief visé en la première branche figurait dans la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige ; Et attendu ensuite que la cour d'appel a retenu que l'altercation s'était produite au sous-sol et non devant la clientèle, qu'il n'était pas établi que Mme Y...

; que la cour d'appel, pour retenir le grief allégué par la Fondation VSHA consistant en la tenue de propos irrespectueux par Mme Y... à son égard susceptibles de porter atteinte à la réputation et à l'image de la Fondation, s'est uniquement référée à l'attestation émanant de Mme X... et rapportant l'échange de tels propos lors de l'entretien préalable, a violé les dispositions des articles L. 122-14-1, L.122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail et privé sa décision de base légale au regard desdites dispositions ; alors que, d'autre part, dans ses conclusions, Mme Y...

de s'être fait rembourser une "soirée étape" à 280 francs, dont la fictivité résultait des termes du jugement, dont Ia société Le Gall sollicitait la confirmation, n'a pas satisfait à l'obligation légale d'examiner tous les griefs explicités dans la lettre de rupture et entaché, par suite, sa décision infirmative de défaut de motifs en violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui à bon droit a écarté les allégations de l'employeur ne figurant pas sur la lettre de licenciement laquelle fixe les limites du litige, a, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

et leur répétition, la bonne marche de l'entreprise, notamment lorsque l'employeur est contraint de remplacer définitivement le salarié fréquemment absent ; qu'en s'abstenant de rechercher si la société IPSEN s'était trouvée dans l'obligation de remplacer définitivement Mme X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, de l'article 25, 3 de la Convention collective nationale de travail de l'industrie pharmaceutique et de l'article 12 de l'annexe "cadres" de ladite convention ; deuxièmement, qu'en affirmant, après avoir constaté que Mme X...

que le statut et la rémunération de la salariée étaient en effet maintenus et que les responsabilités de cette dernière dans le domaine informatique étaient simplement remplacées par de nouvelles responsabilités dans le domaine de la comptabilité ; qu'en retenant que le refus par la salariée d'accepter ses nouvelles responsabilités s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles 1134 du Code civil et L.

; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'était pas tenue de répondre à de simples allégations, a exactement décidé que l'absence de fourniture de travail par l'employeur constituait une violation de ses obligations contractuelles lui rendant imputable la rupture du contrat de travail et que, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, elle a décidé que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt d'avoir confirmé le jugement du conseil de prud'hommes en ce qu'il l'avait condamné à payer à M. Y...

était dépourvu de cause réelle et sérieuse tout en constatant par ailleurs que la rupture était intervenue le 14 mai 1991, date à laquelle la société Wurth a accusé réception par un courrier circonstancié du refus du salarié d'accepter les clauses de l'avenant à son contrat, et sans s'expliquer sur les motifs précis invoqués dans cette lettre, la cour d'appel a de nouveau violé l'article L. 122-14-3 ensemble l'article L.