← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 1er février 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 97-44.664

Contrat de travailModification du contrat
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles
  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., secrétaire commerciale au service de la société Edition presse réunion (EPR) depuis le 4 mars 1994, a été licenciée le 20 mars 1995, motif pris de son refus d'occuper un poste d'attachée commerciale qu'elle avait préalablement accepté ;
    Lire ce passage
  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Edition presse réunion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, condamne la société Edition presse réunion à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Edition presse réunion (EPR), dont le siège est ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 juin 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre sociale), au profit de Mme Sylvie Y..., épouse X..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Merlin, Le Roux-Cocheril, Finance Texier, Coeuret, conseillers, M. Poisot, Mmes Bourgeot, Trassoudaine-Verger, MM. Soury, Liffran, Besson, conseillers référendaires, M. Duplat, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lemoine-Jeanjean, conseiller, les observations de la SCP Richard et Mandelkern, avocat de la société Edition presse réunion, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., secrétaire commerciale au service de la société Edition presse réunion (EPR) depuis le 4 mars 1994, a été licenciée le 20 mars 1995, motif pris de son refus d'occuper un poste d'attachée commerciale qu'elle avait préalablement accepté ;

Attendu que la société EPR reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que le juge est tenu de respecter les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions des parties ;

que la société EPR soutenait que le licenciement de Mme X... était fondé, comme ceci résultait des termes de la lettre de licenciement, sur le refus de la salariée d'occuper le poste d'attachée commerciale en publicité qu'elle avait préalablement accepté ; que, loin de contester cette modification conventionnelle du contrat de travail, Mme X... se bornait à soutenir qu'elle n'avait jamais refusé d'occuper le nouveau poste, qu'elle avait accepté ; qu'en décidant néanmoins que "contrairement à ce que débattent les parties, le licenciement n'est pas fondé sur un refus de travailler, mais sur un refus de changement de statut dans l'entreprise" et que "c'est ainsi que la lettre de licenciement fixe les termes du litige", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Mme X... n'avait pas accepté la modification de son contrat de travail, proposé par l'employeur, que son bulletin de salaire du mois de février 1995 mentionnait la qualité de secrétaire commerciale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'accord des parties résultait de l'occupation effective par Mme X... de son nouveau poste, démontrée par ses comptes-rendus d'activité et par une demande de remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que l'acceptation de la modification du contrat de travail ne peut résulter de la seule exécution du contrat modifié ;

Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté l'absence d'accord de la salariée sur la modification et de sa qualification dans l'entreprise et de sa rémunération, a décidé, sans méconnaître les termes du litige, que le licenciement, uniquement motivé par le refus de la salariée de poursuivre l'exécution du contrat modifié, ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Edition presse réunion aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, condamne la société Edition presse réunion à payer à Mme X... la somme de 12 000 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du premier février deux mille.

Textes cités

2 références

  • L. 121-1Code du travail
    Passage cité
    … proposé par l'employeur, que son bulletin de salaire du mois de février 1995 mentionnait la qualité de secrétaire commerciale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'accord des parties résultait de l'occupation effective par Mme X... de son nouveau poste, démontrée par ses comptes-rendus d'activité et par une demande de remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'acceptation de la modification du contrat de travail ne peut résulter de la seule exécution du contrat modifié ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté l'absence d'accord de la salariée sur la modification et de sa qualification dans l'entreprise et de sa rémunération, a décidé, sans méconnaître les termes du litige, que le licenciement, uniquement motivé par le refus …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … que son bulletin de salaire du mois de février 1995 mentionnait la qualité de secrétaire commerciale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'accord des parties résultait de l'occupation effective par Mme X... de son nouveau poste, démontrée par ses comptes-rendus d'activité et par une demande de remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'acceptation de la modification du contrat de travail ne peut résulter de la seule exécution du contrat modifié ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté l'absence d'accord de la salariée sur la modification et de sa qualification dans l'entreprise et de sa rémunération, a décidé, sans méconnaître les termes du litige, que le licenciement, uniquement motivé par le refus de la salariée de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    e ceci résultait des termes de la lettre de licenciement, sur le refus de la salariée d'occuper le poste d'attachée commerciale en publicité qu'elle avait préalablement accepté ; que, loin de contester cette modification conventionnelle du contrat de travail, Mme X... se bornait à soutenir qu'elle n'avait jamais refusé d'occuper le nouveau poste, qu'elle avait accepté ; qu'en décidant néanmoins que "contrairement à ce que débattent les parties, le licenciement n'est pas fondé sur un refus de travailler, mais sur un refus de changement de statut dans l'
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    tige", la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Mme X... n'avait pas accepté la modification de son contrat de travail, proposé par l'employeur, que son bulletin de salaire du mois de février 1995 mentionnait la qualité de secrétaire commerciale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'accord des parties résultait de l'occupation effective par Mme X... de son nouveau poste, démontrée par ses comptes-rendu
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ité et par une demande de remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'acceptation de la modification du contrat de travail ne peut résulter de la seule exécution du contrat modifié ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté l'absence d'accord de la salariée sur la modification et de sa qualification dans l'entreprise et de sa rémunération, a décidé, sans méconnaître les termes du litige, que le licenciement, u
    Lire dans le texte
  • Modification du contratDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    s-rendus d'activité et par une demande de remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'acceptation de la modification du contrat de travail ne peut résulter de la seule exécution du contrat modifié ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté l'absence d'accord de la salariée sur la modification et de sa qualification dans l'entreprise et de sa rémunération, a décidé, sans méconnaître les termes du litige, que le licenciement, u
    Lire dans le texte
  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    on des articles 4 et 5 du nouveau Code de procédure civile ; alors, ensuite, qu'en se bornant à affirmer, pour décider que Mme X... n'avait pas accepté la modification de son contrat de travail, proposé par l'employeur, que son bulletin de salaire du mois de février 1995 mentionnait la qualité de secrétaire commerciale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'accord des parties résultait de l'occupation effective par Mme X... de son nouveau poste, démontrée par ses comptes-rendus d'activité et par une demande de remboursement de fr
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ion du contrat de travail ne peut résulter de la seule exécution du contrat modifié ; Et attendu que la cour d'appel, ayant constaté l'absence d'accord de la salariée sur la modification et de sa qualification dans l'entreprise et de sa rémunération, a décidé, sans méconnaître les termes du litige, que le licenciement, uniquement motivé par le refus de la salariée de poursuivre l'exécution du contrat modifié, ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PA
    Lire dans le texte
Autres thèmes (3)
  • Frais professionnelsDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ualité de secrétaire commerciale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'accord des parties résultait de l'occupation effective par Mme X... de son nouveau poste, démontrée par ses comptes-rendus d'activité et par une demande de remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'acceptation de la modification du contrat de travail ne peut résulter de la seule exécution du contrat modifié ; Et attendu que la cour d'a
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ire commerciale, sans rechercher, comme elle y était invitée, si l'accord des parties résultait de l'occupation effective par Mme X... de son nouveau poste, démontrée par ses comptes-rendus d'activité et par une demande de remboursement de frais professionnels, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que l'acceptation de la modification du contrat de travail ne peut résulter de la seule exécution du contrat modifié ; Et attendu que la cour d'appel, ayant con
    Lire dans le texte
  • LicenciementMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    de son refus d'occuper un poste d'attachée commerciale qu'elle avait préalablement accepté ; Attendu que la société EPR reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que le juge est tenu de respecter les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions des parties ; que la société EPR soutenait que le licenciement de Mme X... était fondé, comme ceci résultait des termes de
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que le juge est tenu de respecter les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions des parties ; que la société EPR soutenait que le licenciement de Mme X... était fondé, comme ceci résultait des termes de la lettre de licenciement, sur le refus de la salariée d'occuper le poste d'attachée commerciale en publicité qu'elle avait préalablement accepté ; que, loin de contester cette modification conventionnelle du contrat de travail, Mme X... s
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ge est tenu de respecter les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions des parties ; que la société EPR soutenait que le licenciement de Mme X... était fondé, comme ceci résultait des termes de la lettre de licenciement, sur le refus de la salariée d'occuper le poste d'attachée commerciale en publicité qu'elle avait préalablement accepté ; que, loin de contester cette modification conventionnelle du contrat de travail, Mme X... se bornait à soutenir qu'elle n'avait jamais refusé d'occuper le nouveau poste, qu'elle
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    d'occuper un poste d'attachée commerciale qu'elle avait préalablement accepté ; Attendu que la société EPR reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que le juge est tenu de respecter les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions des parties ; que la société EPR soutenait que le licenciement de Mme X... était fondé, comme ceci résultait des termes de la lettre de licen
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    uper un poste d'attachée commerciale qu'elle avait préalablement accepté ; Attendu que la société EPR reproche à l'arrêt attaqué (Saint-Denis de la Réunion, 10 juin 1997) de l'avoir condamnée à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'abord, que le juge est tenu de respecter les limites du litige, telles qu'elles sont déterminées par les conclusions des parties ; que la société EPR soutenait que le licenciement de Mme X... était fondé, comme ceci résultait des termes de la lettre de licenciement, sur
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    qualification dans l'entreprise et de sa rémunération, a décidé, sans méconnaître les termes du litige, que le licenciement, uniquement motivé par le refus de la salariée de poursuivre l'exécution du contrat modifié, ne procédait pas d'une cause réelle et sérieuse ; qu'elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Edition presse réunion aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure, condamne la société Edition presse réunion à payer à Mme X... l
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372370cd58014677409cf8
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel