Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 33

lettre de licenciement était parfaitement motivée (violation de l'article L. 122-14-2 du code du travail) ; 2° / que l'employeur peut licencier une salariée en état de grossesse s'il " justifie … de l'impossibilité où il se trouve, pour un motif étranger à la grossesse … de maintenir ledit contrat de travail ", cette justification pouvant être établie à tout moment par l'employeur, sans qu'il soit nécessaire qu'elle résulte des termes mêmes de la lettre de licenciement .

Nouveau Code de Procédure Civile, AUX MOTIFS QU « en vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige ; QUE le motif porté dans la lettre de licenciement doit être précis ; QUE l'employeur impute à Monsieur X... : - la dégradation de l'ambiance générale de l'établissement -la démission de plusieurs salariés dont certains disposaient d'une grande ancienneté et ce, en.

AUX MOTIFS QUE « l'obligation faite à l'employeur par l'article L 122-14-2 du Code du travail d'énoncer les griefs qui fondent sa décision de licencier un salarié impose de se limiter, pour l'examen du bien fondé de sa décision, à la vérification de la réalité et du caractère sérieux de ces seuls griefs. L'article 122-14-2 du Code du travail faisant obligation à l'employeur qui licencie un salarié d'énoncer les griefs qui fondent sa décision dans la lettre de notification du licenciement, celle-ci fixe les limites du débat judiciaire.

discussions devant le juge prud'homal ; que dès lors viole les articles L. 122-14-2 et L. 321-1 du code du travail l'arrêt attaqué qui retient qu'une telle mention était insuffisante «en l'absence de toute information sur les raisons et circonstances de cette cessation d'activité dans la lettre de licenciement» ; 2°/ que l'indication dans la lettre de licenciement de Mme X..., comme cause économique du licenciement, de la cessation d'activité de l'entreprise impliquait nécessairement la suppression de l'ensemble des postes de travail dont celui de l'intéressée .

la cour d'appel a entaché sa décision au regard des articles L. 122-6 et L. 122-14-2 du code du travail ; 4°/ que dans ses conclusions délaissées, elle avait fait valoir qu'elle avait réintégré M. X... en 2004, aux mêmes fonctions, avec un secteur identique et un mode de rémunération similaire, lui avait remis le matériel de prospection nécessaire et avait simplement régularisé de manière écrite un mandat tacite qui existait déjà du cabinet de courtage Tutor à l'égard des VRP de la société SEPR, de sorte que le contrat de travail n'avait subi aucune modification .

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1-1 et L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ que, subsidiairement, seul l'employeur peut convoquer un salarié à un entretien préalable à son licenciement ; qu'en décidant pourtant que la société Automobiles Citroën pouvait lui envoyer , bien qu'il soit salarié de la société Peugeot Citroën automobiles, la convocation à l'entretien préalable à son licenciement, au motif inopérant tiré.

constituaient pas une cause économique de licenciement, a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART QUE l'aggravation des résultats négatifs d'une société depuis plusieurs années et la dégradation importante de la situation économique et financière de l'ensemble du groupe auquel elle appartient constitue une cause économique de licenciement que l'employeur peut invoquer pour justifier la suppression de l'emploi d'un.

répond cependant à l'obligation légale de motivation édictée par l'article L. 122-14-2 du code du travail puisqu'elle fait état non seulement du jugement du 23 janvier 2004, alors exécutoire, mais également à la fois de la fermeture de l'entreprise entraînant cessation totale d'activité impliquant nécessairement la suppression de tous les postes et du congédiement de l'ensemble du personnel, éléments constitutifs du motif économique du licenciement .

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-1 devenus les articles L. 1232-16, L. 1233-2 et L. 1233-3 du code du travail ; Attendu que pour avoir une cause économique, le licenciement pour motif économique doit être consécutif soit à des difficultés économiques, soit à des mutations technologiques, soit à une réorganisation de l'entreprise, soit à une cessation d'activité ; que la.

consultatif de l'avis du conseil de discipline (violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail) ; Alors d'autre part, que tout élément recueilli à l'aide d'un dispositif de contrôle mis en place à l'insu du salarié, quelle qu'en soit la nature, constitue un moyen de preuve illicite ; qu'après avoir constaté qu'un audit interne avait conduit des inspecteurs de la caisse d'épargne à écouter une conversation téléphonique de Monsieur X...

Aux motifs qu'il résulte des dispositions combinées des articles L.122-6, L.122-14-2, alinéa 1 et L.122-14-3 du code du travail, que devant le juge, saisi d'un litige dont la lettre de licenciement fixe les limites, il incombe à l'employeur qui a licencié un salarié pour faute grave, d'une part d'établir l'exactitude des faits imputés à celui-ci dans la lettre, d'autre part de démontrer que ces faits constituent une violation des obligations.