Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 34

la cour d'appel a dénaturé la lettre de licenciement, et violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2° / que subsidiairement l'insuffisance de prospection et de visites par les VRP de leur clientèle, ayant pour origine leur manque de temps pour visiter l'ensemble de la clientèle et les prospects, constitue un motif économique et non personnel de licenciement et justifie la réorganisation du service commercial consistant à redécouper les secteurs de prospection et notamment à en réduire l'étendue .

dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-8 du code du travail ; 2° / que la cour d'appel qui a constaté, d'une part, que l'origine de l'altercation l'ayant opposée à son supérieur hiérarchique, M. Y..., était l'ordre qui lui avait été donné de se séparer de son sac à main contenant des objets personnels, d'autre part, que plus d'un an auparavant, elle avait dénoncé à son.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 321-6 du code du travail ; 2°/ qu'il appartient au juge d'apprécier le caractère réel et sérieux du licenciement au regard de la lettre de licenciement ; qu'en déduisant le caractère sans cause réelle et sérieuse du licenciement économique de M. X... des termes de la lettre de convocation à l'entretien préalable à un éventuel licenciement sans se référer à la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu les articles L. 122-14-2 et L. 321-1, alinéa 1er, du code du travail devenus L. 1233-16 et L. 1233-3 du même code ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu qu'il était établi que M. Y... avait racheté la société " au.

mais d'une simple proposition, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ qu'en se bornant à affirmer que le refus de suivre une formation permettant de s'adapter aux changements technologiques était constitutif d'une faute sans aucunement préciser le contenu de la formation refusée ni en conséquence sans s'assurer que ladite formation était bien dispensée dans l'intérêt de l'entreprise et avait pour objet de.

sans l'autorisation de son employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2°/ que la simple expression, par un salarié, de son intention de ne pas poursuivre la mission qui lui a été confiée dans une entreprise extérieure ne constitue pas un abandon de poste ; qu'en décidant le contraire, sans constater qu'il avait effectivement cessé de fournir une prestation de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 120-2, L.

rupture et de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'« en vertu de l'article L. 122-14-2 du Code du Travail, les motifs énoncés dans la lettre de licenciement fixent les termes du litige ; " … que la faute grave se définit comme celle résultant d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables du salarié qui constituent une violation des obligations résultant du contrat de travail d'une importance telle qu'elle rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis .

d'appel a totalement méconnu l'objet du litige en violation des articles L.122-14-2 et L.321-1 du Code du Travail ; - ALORS QUE DE DEUXIEME PART lorsque l'entreprise comporte plusieurs secteurs d'activité, les difficultés économiques s'apprécient au niveau de chacun de ces secteurs d'activités ; que dès lors, en reprochant à la société METEOMER de ne pas faire la preuve de difficultés économiques au niveau de l'entreprise « dans son ensemble » (.

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-2 du Code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré que le licenciement de Monsieur Marc X... repose sur une cause réelle et sérieuse et non sur une faute grave et en conséquence condamné la SAS Accenture au paiement de diverses sommes à titre d'indemnités de rupture ; Aux motifs que sur le grief d'utilisation abusive du compte « car plan », la société ACCENTURE reproche à Monsieur X...

la cour d'appel a méconnu les termes du litige, en violation des articles L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-6 et L. 122-9 du code du travail ; 3°/ qu'il résulte ensemble des articles 455 et 563 du code de procédure civile et 1353 du code civil que les juges du fond ne peuvent accueillir ou rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions ; qu'en considérant qu'il incombait à M.

que la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil et l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 4°/ qu'en refusant d'admettre que le fait d'avoir créé au cours du contrat de travail une société de travaux afin de profiter de sa position de gardien d'immeuble, en dissimulant ses liens avec cette société par des montages juridiques, rendait impossible le maintien du salarié dans l'entreprise pendant la durée du préavis et était constitutif d'une faute grave, la cour d'appel a violé les articles L.

les manifestations d'une médiatisation de ces propos, a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-6 du code du travail ; 2°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du débat ; qu'en considérant que le licenciement pour faute grave était justifié par les propos tenus dans deux documents des 11 novembre 2002 et 9 février 2003 qui n'étaient pas invoqués dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-6 du code du travail .