Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 32

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1er, du code du travail, devenu l'article L. 1232-6 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué que M. X... ouvrier agricole depuis le 1er janvier 1999 sur l'exploitation de M. Y..., a été licencié pour faute grave le 15 mars 2005 ; Attendu que pour dire le licenciement fondé sur une faute grave et rejeter les demandes indemnitaires du salarié, l'arrêt retient que M.

elle se devait d'examiner la réalité et le sérieux (violation de l'article L. 122-14-2 du Code du travail) ; Alors 4°), que la preuve d'un grief mentionné dans la lettre de licenciement peut résulter même de manière exclusive d'éléments de preuve postérieurs ; que s'agissant du «non-report dans les cahiers d'observation des effets indésirables potentiellement liés à la toxicité du produit», mentionné dans la lettre de licenciement, la cour d'appel.

de licenciement et violé l'article 1134 du code civil, ensemble l'article L 122-14-2 du code du travail ; 2°) ALORS QUE commet une faute grave justifiant son licenciement immédiat, indépendamment même des conséquences en résultant pour l'employeur, le salarié qui dissimule pendant plusieurs mois avoir dispensé de toute présence dans l'entreprise une collaboratrice ultérieurement licenciée, à tort, pour abandon de poste ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté que Monsieur X...

de faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L. 122-6, L. 122-9, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail. 9° - ALORS QUE les juges ne peuvent dénaturer la portée des éléments de preuve versés aux débats; qu'en l'espèce, pour dire non établi le grief tiré du climat de peur entretenu par Monsieur X... à l'égard de certains de ses responsables, à savoir Mesdames A... et B..., la Cour d'appel a énoncé que les témoignages de Messieurs C..., DRU et de Mesdames E...

de la rupture du contrat, conformément aux dispositions de l'article L.122-14-2 du Code du travail, laquelle fixe ainsi la limite du débat judiciaire ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement est motivée ainsi : ''Insuffisances professionnelles graves et persistantes dans l'exécution de votre mission de directeur régional caractérisées par votre totale incapacité à assurer une relation hiérarchique et managériale constructive avec les directeurs de magasin de votre régional'' .

sein d'un établissement d'éducation, la cour d'appel a violé les articles L122-14-2 et L122-14-3 du code du travail; ALORS, D'AUTRE PART, QUE la lettre de licenciement qui ne faisait nullement état de réponses inadaptées ou agressives de Michel X... aux demandes d'explications de l'employeur, mentionnait uniquement la réitération d'un ensemble de faits de nature trouble portés à la connaissance de la S.A.R.L. INSTITUTION MOREAU; qu'en retenant que.

l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 122-14-2, alinéa 1, du code du travail devenu L. 1232-6, alinéa 2 ; Attendu que pour décider que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que le salarié n'a pas informé l'architecte chargé de la maîtrise d'oeuvre des dommages que, lors de l'exécution de travaux de restauration, les compagnons de la société Léon Noël avaient causés au plafond de l'église de la commune de Saint-Hilaire-sous-Romilly .

de l'entreprise, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel qui, adoptant sur ce point les motifs des premiers juges, a retenu que le motif tiré des mauvais résultats de l'entreprise en 2002 comme lors du premier semestre de l'année 2003, qui étaient reprochés au salarié en raison de ses fonctions de directeur commercial, et que celui pris de l'absence.

que la cour d'appel n'a pas pris en compte cette lacune et a violé l'article L. 122-14-2 du code du travail ; 2° / que l'employeur doit rechercher les possibilités de reclassement du salarié dans le cadre de l'entreprise ou dans les entreprises du groupe ; que la société Inti-E Services ne s'est pas livrée à cette recherche avant d'engager la procédure interne relative à la mesure de licenciement ; que la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences des documents soumis à son examen et a violé l'article L.

conséquences légales de ses propres constatations, violant ainsi l'article L. 122-14-2 et l'ensemble de l'article L. 122-43 du code du travail ; 2°/ qu'en affirmant que la salariée n'apportait aucun document de nature à mettre en doute la réalité des dysfonctionnements, alors que celle-ci soutenait, dans ses écritures d'appel, que le montant des provisions était erroné, que les dossiers visés par l'employeur avait été résolus, et qu'en tout état de.

l'entreprise " ; considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-2 alinéa 2 du Code du travail lorsque le licenciement est prononcé pour un motif économique, la lettre de licenciement doit énoncer les motifs économiques ou de changement technologique invoqués par l'employeur ou les exigences de compétitivité qui fondent la réorganisation ; considérant en conséquence que le motif énoncé doit indiquer l'élément originel ou raison.

qu'en décidant le contraire, les juges du fond ont violé les articles L 122-14-2 et L 321-1 du Code du travail.