Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 145

; 1 ) que l'inaptitude professionnelle alléguée n'était pas caractérisée, 2 ) que le grief de difficultés relationnelles est imprécis et que la cour d'appel n'a pas recherché la véritable cause du licenciement et si l'employeur n'avait pas cherché à pousser la salariée à la démission ; Mais attendu, d'abord, que le grief de difficultés relationnelles, matériellement vérifiable, répond à l'exigence de motivation de la lettre de licenciement, édictée par l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, exerçant le pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L.

de X..., malgré le rappel clair de son employeur, s'était à nouveau rendu sans autorisation en Corse pour dispenser une formation pour son compte personnel les 17 et 18 novembre 1991 et 15 novembre 1992, ne procède pas d'une erreur matérielle, la cour d'appel aurait méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile et l'article L.

Code de procédure civile ; et alors, qu'en toute hypothèse la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que le contrat de travail étant à durée indéterminée, la rupture intervenant à l'initiative de l'employeur s'analyse en un licenciement ; qu'en application de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de rupture mentionnée à l'article L. 122-14-1, et qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la lettre de rupture adressée le 26 janvier 1996 à M.

X..., lettre aux termes de laquelle l'employeur avait précisé au salarié : "Comme nous vous l'avons indiqué lors de notre entretien du vendredi 23 décembre 1994, la situation économique de l'entreprise nous oblige à prendre des mesures qui vous touchent personnellement, à savoir la réduction de l'activité Pâtisserie", n'était pas suffisamment motivée, pour en déduire que le licenciement litigieux était dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L.

d'un arrêt de maladie ; que dès lors, en ne recherchant pas si ce seul grief, à savoir le non-respect par la salariée de son engagement, n'était pas de nature à justifier le licenciement de la salariée, indépendamment de l'incidence de son arrêt maladie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L.

, mais non de fournir des éléments de preuve à l'appui de ce motif ; qu'en l'espèce, l'employeur ayant motivé sa décision par les difficultés économiques de l'entreprise, rien ne lui interdisait de justifier ultérieurement ce motif en faisant valoir les résultats des différentes branches du groupe ; en jugeant du contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; alors, de troisième part, que les cinq réponses des 23, 27 et 28 décembre 1994 des sociétés du groupe sollicitées pour le reclassement de M. X...

Mais attendu que la cour d'appel, qui a déclaré valable le plan social, a ainsi répondu aux conclusions en les écartant ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen du pourvoi Q 98-41.575, le premier moyen des pourvois R 98-41.576, S 98-41.577 et T 98-41.578, et sur le premier moyen du pourvoi incident formé par M. Y... ; Vu les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L.

Mais attendu que, s'agissant de licenciements prononcés pour un motif économique, la motivation de la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige est nécessairement dans le débat lorsque la cause économique est contestée ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen : Attendu que la société GAM fait reproche à la cour d'appel, d'avoir statué comme elle l'a fait, alors, selon le moyen que, selon l'alinéa 2 de l'article L.

Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bouret, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Bouret, conseiller, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu, selon ce texte, que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L. 122-14-1 ; qu'à défaut le licenciement est sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M.

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 février 1998) de l'avoir débouté de sa demande en paiement de diverses indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que ne constitue pas un motif précis de licenciement, la référence dans la lettre de rupture du contrat de travail, à l'attitude du salarié dans l'exécution de ses fonctions ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

; alors, troisièmement, que l'employeur ne peut invoquer pour justifier de la cause du licenciement d'autres motifs que ceux qui sont énoncés dans la lettre de licenciement ; que la lettre de licenciement du 24 janvier 1995 ne faisait nullement état d'une attitude irrespectueuse de Mme Della X... à l'égard de l'employeur, de ses collègues ou de la clientèle ; qu'en retenant cependant de tels griefs à l'appui de sa décision, la cour d'appel a violé l'article L.

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la rupture d'un contrat de travail par voie d'accord entre l'employeur et le salarié est exclusive des règles régissant la motivation de la lettre de licenciement ; qu'en décidant néanmoins que les dispositions de l'article L.