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Cour de cassation · 12 octobre 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-44.083

LicenciementPréavis / indemnités de rupture
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme Nelly Z... a été embauchée le 1er juin 1981 par la SARL Procigest en qualité d'assistante comptable confirmée ; qu'après avoir engagé une instance en référé pour obtenir le versement d'une prime, elle a été licenciée pour faute grave le 16 juillet 1992 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. Couverture,ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Roland Y..., liquidateur de la société Cedex, venant aux droits de la SARL Prociges, domicilié ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 2 juin 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Mme Nelly X... épouse Z..., demeurant ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 juin 2000, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Andrich, conseiller référendaire, Mme Barrairon, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Coeuret, conseiller, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de M. Y..., ès qualités, les conclusions de Mme Barrairon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme Nelly Z... a été embauchée le 1er juin 1981 par la SARL Procigest en qualité d'assistante comptable confirmée ; qu'après avoir engagé une instance en référé pour obtenir le versement d'une prime, elle a été licenciée pour faute grave le 16 juillet 1992 ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1998) d'avoir condamné la société Procigest à payer à Mme Z... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de prorata du 13e mois, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier, à la lumière des éléments fournis, la légitimité du motif de rupture énoncé dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, la société Procigest avait notamment reproché à Mme Z... d'avoir commis une faute professionnelle grave en ne respectant pas son engagement de terminer dans les délais les déclarations fiscales et bilans de tous ses clients ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait précisé que la salariée avait pris cet engagement alors qu'elle savait qu'elle serait absente pendant une certaine période à raison d'un arrêt de maladie ; que dès lors, en ne recherchant pas si ce seul grief, à savoir le non-respect par la salariée de son engagement, n'était pas de nature à justifier le licenciement de la salariée, indépendamment de l'incidence de son arrêt maladie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les reproches adressés à la salariée au sujet de son travail n'étaient pas sérieux compte tenu de son arrêt de maladie et qui a relevé que l'action en justice dirigée contre l'employeur ne pouvait lui être reprochée, a pu décider que l'existence d'une faute grave n'était pas établie et a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. Couverture,ès qualités, aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.

Textes cités

5 références

  • L. 122-8Code du travail
    Passage cité
    … avait pris cet engagement alors qu'elle savait qu'elle serait absente pendant une certaine période à raison d'un arrêt de maladie ; que dès lors, en ne recherchant pas si ce seul grief, à savoir le non-respect par la salariée de son engagement, n'était pas de nature à justifier le licenciement de la salariée, indépendamment de l'incidence de son arrêt maladie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les reproches adressés à la salariée au sujet de son travail n'étaient pas sérieux compte tenu de son arrêt de maladie et qui a relevé que l'action en justice dirigée contre l'employeur ne pouvait lui être reprochée, a pu décider que l'existence d'une faute grave n'était pas établie et a estimé, dans l'exercice …
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  • L. 122-9Code du travail
    Passage cité
    … cet engagement alors qu'elle savait qu'elle serait absente pendant une certaine période à raison d'un arrêt de maladie ; que dès lors, en ne recherchant pas si ce seul grief, à savoir le non-respect par la salariée de son engagement, n'était pas de nature à justifier le licenciement de la salariée, indépendamment de l'incidence de son arrêt maladie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les reproches adressés à la salariée au sujet de son travail n'étaient pas sérieux compte tenu de son arrêt de maladie et qui a relevé que l'action en justice dirigée contre l'employeur ne pouvait lui être reprochée, a pu décider que l'existence d'une faute grave n'était pas établie et a estimé, dans l'exercice de son pouvoir …
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  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … alors qu'elle savait qu'elle serait absente pendant une certaine période à raison d'un arrêt de maladie ; que dès lors, en ne recherchant pas si ce seul grief, à savoir le non-respect par la salariée de son engagement, n'était pas de nature à justifier le licenciement de la salariée, indépendamment de l'incidence de son arrêt maladie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les reproches adressés à la salariée au sujet de son travail n'étaient pas sérieux compte tenu de son arrêt de maladie et qui a relevé que l'action en justice dirigée contre l'employeur ne pouvait lui être reprochée, a pu décider que l'existence d'une faute grave n'était pas établie et a estimé, dans l'exercice de son pouvoir …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … savait qu'elle serait absente pendant une certaine période à raison d'un arrêt de maladie ; que dès lors, en ne recherchant pas si ce seul grief, à savoir le non-respect par la salariée de son engagement, n'était pas de nature à justifier le licenciement de la salariée, indépendamment de l'incidence de son arrêt maladie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les reproches adressés à la salariée au sujet de son travail n'étaient pas sérieux compte tenu de son arrêt de maladie et qui a relevé que l'action en justice dirigée contre l'employeur ne pouvait lui être reprochée, a pu décider que l'existence d'une faute grave n'était pas établie et a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que le …
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Autres références (1)
  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … serait absente pendant une certaine période à raison d'un arrêt de maladie ; que dès lors, en ne recherchant pas si ce seul grief, à savoir le non-respect par la salariée de son engagement, n'était pas de nature à justifier le licenciement de la salariée, indépendamment de l'incidence de son arrêt maladie, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-2, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que les reproches adressés à la salariée au sujet de son travail n'étaient pas sérieux compte tenu de son arrêt de maladie et qui a relevé que l'action en justice dirigée contre l'employeur ne pouvait lui être reprochée, a pu décider que l'existence d'une faute grave n'était pas établie et a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que le licenciement …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    Aix-en-Provence, 2 juin 1998) d'avoir condamné la société Procigest à payer à Mme Z... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de prorata du 13e mois, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier, à la lumière des éléments fournis, la légitimité du motif de rupture énoncé dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, la société Procigest
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    Demandes et arguments
    amné la société Procigest à payer à Mme Z... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de prorata du 13e mois, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier, à la lumière des éléments fournis, la légitimité du motif de rupture énoncé dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, la société Procigest avait notamment reproché à Mme Z... d'avoi
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    pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier, à la lumière des éléments fournis, la légitimité du motif de rupture énoncé dans la lettre de licenciement ; qu'en l'espèce, dans la lettre de licenciement, la société Procigest avait notamment reproché à Mme Z... d'avoir commis une faute professionnelle grave en ne respectant pas son engagement de terminer dans les délais les déclarations fiscales et bilans de tous ses clients ; que dans ses conclusions d'appel, l'employeur avait précisé que la salar
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    ent d'une prime, elle a été licenciée pour faute grave le 16 juillet 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1998) d'avoir condamné la société Procigest à payer à Mme Z... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de prorata du 13e mois, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier, à la lumière des éléments fournis, la légitimité du motif de r
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    licenciée pour faute grave le 16 juillet 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1998) d'avoir condamné la société Procigest à payer à Mme Z... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de prorata du 13e mois, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier, à la lumière des éléments fournis, la légitimité du motif de rupture énon
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    te grave le 16 juillet 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1998) d'avoir condamné la société Procigest à payer à Mme Z... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de prorata du 13e mois, d'indemnité conventionnelle de licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, qu'il appartient aux juges du fond d'apprécier, à la lumière des éléments fournis, la légitimité du motif de rupture énoncé dans la lettre de lic
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    que l'action en justice dirigée contre l'employeur ne pouvait lui être reprochée, a pu décider que l'existence d'une faute grave n'était pas établie et a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Couverture,ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du douze octobre deux mille.
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  • Faute graveMentions dans le texte
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    Attendu que Mme Nelly Z... a été embauchée le 1er juin 1981 par la SARL Procigest en qualité d'assistante comptable confirmée ; qu'après avoir engagé une instance en référé pour obtenir le versement d'une prime, elle a été licenciée pour faute grave le 16 juillet 1992 ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 2 juin 1998) d'avoir condamné la société Procigest à payer à Mme Z... diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés y afférents, de prorata du 13e mois, d'indemnité conven
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    s adressés à la salariée au sujet de son travail n'étaient pas sérieux compte tenu de son arrêt de maladie et qui a relevé que l'action en justice dirigée contre l'employeur ne pouvait lui être reprochée, a pu décider que l'existence d'une faute grave n'était pas établie et a estimé, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, que le licenciement était sans cause réelle et sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. Couverture,ès qualités, aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour
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Identifiants documentaires
Identifiant source
61372388cd5801467740b02c
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