Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 13

entre elle et l'ensemble du personnel, la Cour d'appel a violé l'article L 122-14-2 devenu L1232-6 du code du travail ; 2/ ALORS QUE les juges du fond ne peuvent accueillir ni rejeter les demandes dont ils sont saisis sans examiner tous les éléments de preuve qui leur sont soumis par les parties au soutien de leurs prétentions; que pour démontrer qu'elle n'avait pris connaissance qu'à la fin du mois de juin 2001 des faits de harcèlement reprochés à Madame X...

fermeture du seul site de la Société STEEL SYSTEMES, a violé les articles L 122-14-2 et L 321-1 du Code du Travail (L 1233-1 à L 1233-4, L 1233-15 et L 1233-16 de la nouvelle codification) ; ALORS D'AUTRE PART QUE le licenciement pour motif économique d'un salarié ne pouvant intervenir que lorsque le reclassement de l'intéressé dans un emploi de même catégorie que celui qu'il occupe ou dans un emploi équivalent ou, à défaut, dans un emploi de.

entretien préalable, la Cour d'appel a violé les dispositions des articles L 122-14-2 (article L 1232-6 nouveau du Code du travail), L 122-14 (articles L 1232-2, L 1232-3, L 1232-4 nouveaux du Code du travail), L 122-14-3 du Code du travail (article L 1235-1 nouveau du Code du travail); ALORS ENFIN QUE conformément aux mentions de la lettre de licenciement, la société exposante avait fait valoir qu'en ne l'ayant pas informée de la mise en vente d'.

et intérêts ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs de licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-1461 du même code ; / que la lettre de licenciement est motivée en l'espèce de la manière suivante : " Dans le courant du mois d'octobre nous avons été amenés à procéder à des vérifications des opérations de caisse du magasin Aire sur la Lys où vous êtes employée.

'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-14-2 et L. 122-14-4, devenus L. 1234-1, L. 1232-6 et L. 1235-3 du code du travail ; 3° / que constitue une faute grave le fait par une salariée, directrice d'une maison de retraite, qui revendique le bénéfice d'une convention collective déterminée afin de pouvoir bénéficier d'une ancienneté supérieure à celle à laquelle elle peut prétendre et à qui l'employeur a.

par l'employeur pour licencier la demanderesse ; que suivant l'article L 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement mentionnée à l'article L 122-14-1 du Code du travail ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige et s'oppose à ce que l'employeur invoque ensuite des motifs non invoqués dans la lettre ; que le Conseil prend acte de ce que la lettre de.

une faute grave, la Cour d'appel a violé les articles L.1233-16 (anc. L.122-14-2), L.1232-1 et 1235-1 (anc. L.122-14-3) du code du travail ; SECOND MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR débouté l'Association des Parents d'Enfants Inadaptés de CARPENTRAS de ses demandes de remboursement de salaire, de trop perçus au titre des congés payés et au titre de la valorisation du compte épargne temps ; AUX.

1°/ qu'en application des articles L. 1233-2, L. 1233-3 et L. 1233-16 (anciens articles L. 122-14-2 et L. 321-1) du code du travail, la lettre de licenciement pour motif économique doit mentionner la raison économique du licenciement prévue par la loi et son incidence sur l'emploi ou le contrat de travail ; qu'en considérant que la lettre de licenciement qui énonçait la raison économique du licenciement : la fermeture du site en France et la cessation de son.

que la charge de la preuve de la faute grave incombe à l'employeur ; qu'aux termes de l'article L.122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre mentionnée à l'article L.122-14-1 du même Code ; que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en l'espèce la lettre de licenciement du 23 septembre 2004 fait état des griefs suivants à l'encontre de M. Rémy X... : violation des délais de procédure de.

ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles L.1232-6 (ancien article L.122-14-2 alinéa 1) et L.1226-9 (ancien L.122-32-2) du Code du travail que l'employeur qui licencie un salarié dont le contrat de travail est suspendu à la suite d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle, en raison d'une impossibilité de maintenir le contrat pour un motif non lié à l'accident ou à la maladie, doit énoncer dans la lettre de licenciement le ou les motifs qui rendent ce maintien impossible, sous peine de nullité du licenciement .

pas un motif précis de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 ancien (devenu L. 1232-6) du Code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur est tenu de fournir du travail au salarié ; que le seul fait, pour le salarié, d'être privé de travail ne peut dès lors constituer une faute de sa part, justifiant son licenciement pour motif personnel ; que toute clause contraire est entachée de nullité ; qu'en décidant néanmoins qu'au regard des dispositions contractuelles, le fait pour Monsieur X...

1°/ que satisfait aux exigences de l'article L. 1233-16 (anciennement article L. 122-14-2) du code du travail la lettre de licenciement qui énonce que le licenciement pour motif économique du salarié est prononcé en raison de la suppression de son poste consécutive à une forte baisse d'activité de l'entreprise, en raison de la perte de clients importants et de l'arrivée à leur terme de nombreux dossiers en cours ; qu'en jugeant, pour dire dépourvu de cause réelle et sérieuse de licenciement de M.