Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 12

salarié dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 alinéa 1er du Code du travail, devenu l'article L. 1232-6 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Qu'en énonçant, sans même répondre au moyen de l'exposante soulignant qu'elle ne pouvait en aucun cas conserver à son service un chauffeur routier ayant commis de graves infractions au Code de la route (cf.

votre licenciement " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L. 122-14-1 du code du travail ; que la lettre de licenciement est motivée en l'espèce comme la Cour l'a citée dans la partie Faits et procédure du présent arrêt ; que la lettre de licenciement qui fixe les limites du litige doit.

immédiat de monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles L.122-14-2, L.122-14-3, L.122-6, L.122-8 et L.122-9 (devenus L.1232-6, L.1235-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9) du Code du travail ; 7. – ALORS QUE la lettre de licenciement fixe les limites du litige et que les juges ne peuvent retenir à la charge d'un salarié des faits qui n'y sont pas mentionnés ; qu'en l'espèce, au soutien du licenciement de monsieur X..., la société.

de licenciement ; … ; qu'il résulte de l'application combinée des articles L.122-14-2 alinéa 1 devenu L.1232-6 et L.321-1 alinéa 3 devenu L.1233-4 du Code du travail que la rupture résultant de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé doit reposer sur une cause économique réelle et sérieuse et que, dès lors, la lettre annonçant au salarié son licenciement économique, tout en lui proposant une convention de reclassement personnalisé, ou lui notifiant son licenciement pour motif économique, doit être motivée .

légalement justifié sa décision au regard des articles L.1232-6 (ancien L.122-14-2), L.1232-1 (ancien L.122-14-3), L.1234-1 (ancien L.122-6) et L.1234-9 (ancien L.122-9) du Code du travail. 2°) QUE, d'autre part, sur le premier et le second grief, la lettre de licenciement invoquait des détournements d'espèces, résultant de ce que les recettes déposées à la banque par le salarié étaient inférieures à celles relevées par l'huissier ; que la Cour d'appel a constaté que Monsieur X...

d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L. 122-14-1 du même code ; que la lettre de licenciement est motivée en l'espèce comme la cour l'a citée dans la partie Faits et procédure du présent arrêt ; que, sur le grief des différences de caisse pour la période du 14 janvier au 29 avril 2004.

et 4 de la loi du juillet 1881, ensemble l'article L 1232-6 (anciennement L 122-14-2) du Code du travail.

2001 ensemble l'article L. 321-14, devenu l'article L. 1233-45, l'article L. 122-14-2, alinéa 2, devenu l'article 1233-42, et l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, devenu l'article L. 1235-13 du code du travail ; 6°/ que la charge de la preuve du non-respect de la priorité de réembauchage ouvrant droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, devenu l'article L. 1235-13 du code du travail pèse sur le salarié qui s'en prévaut ; qu'en allouant le bénéfice de cette indemnité à M.

qu'en n'examinant pas ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail devenus les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé qu'il n'était pas établi que M. X... avait omis de signaler à l'employeur la blessure qu'il avait occasionnée à un collègue de travail et qui a examiné l'ensemble des motifs mentionnés dans la lettre de licenciement, n'encourt pas les griefs du moyen .

légale au regard de l'article L 1232-6 du code du travail (ancien article L 122-14-2, alinéa 1° du code du travail) ; 3°) alors que, par ailleurs, l'exposante avait invoqué dans ses conclusions d'appel (production) que l'incident reproché à M. Vincent X... du 12 juin 2006 ne constituait qu'un épisode du manque de professionnalisme de M. X... dans son travail depuis 2005 ; que l'exposante rappelait en effet que trois avertissements avaient été délivrés à M.

la cour d'appel a violé les articles L. 1233-42 (ancien article L. 122-14-2) et L. 1235-1 (ancien article L. 122-14-3) du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que la réorganisation, consistant dans le transfert de cinq emplois d'un site vers un autre, qui était sans incidence significative sur les coûts, répondait non à la nécessité de sauvegarder la compétitivité du groupe ou de l'entreprise mais à une volonté de rationaliser les structures, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision .

à ce jour ...... » ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 122-14-2 du code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'un licenciement pour motif économique, elle doit viser les difficultés économiques invoquées et indiquer en quoi elles consistent ; que cependant, en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à Alain X...