Article L. 122-14-2 : texte et décisions associées – page 12

pouvait être excusée par l'inaptitude médicalement constatée du salarié et le fait que l'employeur lui avait confié une mission non-conforme aux prescriptions du médecin du travail ; Qu'en s'abstenant totalement de se prononcer sur le caractère fautif ou non des faits reprochés au salarié dans la lettre de licenciement, la Cour d'appel a violé l'article L. 122-14-2 alinéa 1er du Code du travail, devenu l'article L. 1232-6 du même Code ; ALORS D'AUTRE PART QUE le défaut de réponse aux conclusions équivaut au défaut de motifs ; Qu'en énonçant, sans même répondre au moyen de l'exposante soulignant qu'elle ne pouvait en aucun cas conserver à son service un chauffeur routier ayant commis de graves infractions au Code de la route (cf. conclusions récapitulatives p.

Vous n'avez pas accepté notre proposition de reclassement sur le site de Gennevilliers, pour prendre la responsabilité complète de la Gestion du Magasin RAIL TECH, qui vous a été proposée le 9 mars, aucune autre solution de reclassement n'ayant pu être trouvée. Nous n'avons donc pas d'autre solution que de prononcer votre licenciement " ; qu'aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-2 du code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement prévue à l'article L.

, ne saurait constituer une faute grave privative de préavis et d'indemnité, mais une simple cause réelle et sérieuse de licenciement ; qu'en considérant que la seule majoration des indemnités kilométriques réclamées à son employeur caractérisait une faute grave justifiant le licenciement immédiat de monsieur X..., la Cour d'appel a violé les articles L.122-14-2, L.122-14-3, L.122-6, L.122-8 et L.122-9 (devenus L.1232-6, L.1235-1, L.1234-1, L.1234-5 et L.1234-9) du Code du travail ; 7.

Lorsque la rupture du contrat de travail résulte de l'acceptation par le salarié d'une convention de reclassement personnalisé, l'employeur doit en énoncer le motif économique soit dans le document écrit d'information sur la convention de reclassement personnalisé remis obligatoirement au salarié concerné par le projet de licenciement, soit dans la lettre qu'il est tenu d'adresser au salarié lorsque le délai de réponse expire après le délai d'envoi de la lettre de licenciement imposé par les articles L. 1233-15 et L.

, autrement dit d'une « caisse noire » ; qu'en considérant que les détournements d'espèces reprochés au salarié étaient établis, sans rechercher, comme elle y était pourtant invité, à quoi correspondait le calendrier sur lequel était porté le surplus de caisse, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L.1232-6 (ancien L.122-14-2), L.1232-1 (ancien L.122-14-3), L.1234-1 (ancien L.122-6) et L.1234-9 (ancien L.122-9) du Code du travail. 2°) QUE, d'autre part, sur le premier et le second grief, la lettre de licenciement invoquait des détournements d'espèces, résultant de ce que les recettes déposées à la banque par le salarié étaient inférieures à celles relevées par l'huissier ; que la Cour d'appel a constaté que Monsieur X...

000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, et 2. 000 € pour les frais irrépétibles de première instance et d'appel, et D'AVOIR ordonné à la Société SEAFRANCE de rembourser à l'ASSEDIC compétente les allocations de chômage versées à Monsieur X... à compter du jour du licenciement dans la limite de six mois d'indemnités ; AUX MOTIFS QU'« aux termes des dispositions de l'article L. 122-14-2 du Code du travail, l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre prévue à l'article L.

d'argent non visés par la lettre de licenciement et qui de surcroît ne pouvaient être démontrés en l'état de l'ordonnance de non-lieu, ce dont il se déduisait qu'il s'agissait de faits diffamatoires étrangers au litige, a violé, par fausse application, l'article 41 alinéas 3 et 4 de la loi du juillet 1881, ensemble l'article L 1232-6 (anciennement L 122-14-2) du Code du travail.

ce dernier était la conséquence du refus d'une modification du contrat proposée en application d'un accord de réduction de la durée du travail, la cour d'appel a violé l'article 30-II de la loi 2000-37 du 30 janvier 2000, l'accord-cadre du 4 mai 2000 étendu par arrêté du 30 juillet 2001 ensemble l'article L. 321-14, devenu l'article L. 1233-45, l'article L. 122-14-2, alinéa 2, devenu l'article 1233-42, et l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, devenu l'article L. 1235-13 du code du travail ; 6°/ que la charge de la preuve du non-respect de la priorité de réembauchage ouvrant droit à l'indemnité prévue à l'article L. 122-14-4, dernier alinéa, devenu l'article L. 1235-13 du code du travail pèse sur le salarié qui s'en prévaut ; qu'en allouant le bénéfice de cette indemnité à M.

2°/ que les juges du fond doivent examiner chacun des griefs invoqués dans la lettre de licenciement dès lors qu'il s'agit d'un motif matériellement vérifiable ; que dans la lettre de licenciement en date du 19 juillet 2006, la société Etude Strichard a imputé à faute à M. X... le fait, reconnu par le salarié, d'avoir menacé M. Z.... traiteur du domaine, avec son arme ; qu'en n'examinant pas ce grief, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du code du travail devenus les articles L. 1232-6 et L. 1235-1 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel qui, appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, a estimé qu'il n'était pas établi que M. X...

; que la cour d'appel qui se borne pour écarter la faute grave à énoncer que le comportement du salarié le 12 juin 2006 « certes excessif mais non précédé de faits identiques » n'avait pu rendre impossible le maintien du salarié très ancien dans l'entreprise sans examiner les autres griefs de la lettre de licenciement, a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L 1232-6 du code du travail (ancien article L 122-14-2, alinéa 1° du code du travail) ; 3°) alors que, par ailleurs, l'exposante avait invoqué dans ses conclusions d'appel (production) que l'incident reproché à M. Vincent X... du 12 juin 2006 ne constituait qu'un épisode du manque de professionnalisme de M. X... dans son travail depuis 2005 ; que l'exposante rappelait en effet que trois avertissements avaient été délivrés à M.

travail qui résultait de leur mutation au siège de la société Idex SAS, à Boulogne-Billancourt ; qu'en reprochant néanmoins à la société Idex énergies de n'avoir pas fait expressément état d'une réorganisation liée à la nécessité de sauvegarder la compétitivité dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-42 (ancien article L. 122-14-2) et L. 1235-1 (ancien article L.

AUX MOTIFS PROPRES QUE la lettre de licenciement adressée au salarié qui fixe les limites du litige, lie les parties et le juge qui ne peut examiner d'autres griefs que ceux énoncés dans celle-ci, est ainsi libellée : « ....Je me vois dans l'obligation de procéder à votre licenciement pour motif économique à ce jour ...... » ; qu'il résulte des dispositions de l'article L 122-14-2 du code du travail que l'employeur est tenu d'énoncer le ou les motifs du licenciement dans la lettre de licenciement ; que lorsqu'il s'agit, comme en l'espèce, d'un licenciement pour motif économique, elle doit viser les difficultés économiques invoquées et indiquer en quoi elles consistent ; que cependant, en l'espèce, la lettre de licenciement adressée à Alain X...