Article L. 122-13 : texte et décisions associées – page 10

produisait les effets d'une démission a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ qu'elle avait fait valoir, dans ses conclusions d'appel, que dans le cadre de la rénovation de la convention collective, elle s'était vu attribuer pour les fonctions de garde malade pour lesquelles elle avait été engagée le statut d'agent de soins au coefficient 297 de la convention collective à compter du 1er juillet 2003, emploi relevant de la filière soignante de l'annexe I de la convention collective .

Sur le moyen unique du pourvoi principal : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail et 1134 du code civil ; Attendu que pour dire la rupture du contrat de travail imputable à l'employeur et le condamner à payer au salarié des indemnités à ce titre, l'arrêt énonce que, alors que ce dernier exerçait des missions à caractère éducatif, l'employeur lui a proposé des fonctions différentes qui nécessitaient son accord et que l'intéressé a refusées, en considérant que le contrat était rompu aux torts de l'employeur .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-3, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que M. X... a été engagé le 1er novembre 1976 par la société Bary et fils en qualité de tôlier-peintre spécialisé ; que l'entreprise a été rachetée le 1er juillet 2003 par la société EOC ; que le salarié a fait l'objet le 17 juillet 2004 d'un avertissement pour absence injustifiée, et le 26 octobre 2004 d'une mise à pied pour avoir dérobé un axe de chape et un bidon de peinture .

cause réelle ni sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la décision de l'employeur de retirer à M. X... ses fonctions de chef de service instrumentation, ayant pour cause son comportement fautif, avait un caractère disciplinaire ; qu'il avait été ensuite laissé sans affectation, pendant plus d'un mois, puis s'était vu confier une mission temporaire ne correspondant pas à son niveau hiérarchique .

Et sur le troisième moyen propre à M.Y... : Vu les articles L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu que pour dire que la rupture du contrat de travail à l'initiative de M.Y... produisait les effets d'une démission et débouter le salarié de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel, examinant le seul grief contenu dans la lettre de prise d'acte, a retenu qu'aucune inexécution par la société Team de ses obligations n'était établie .

de travail, n'a pas justifié sa décision au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2°/ que le salarié qui se voit contraint de rompre son contrat de travail en raison de l'inexécution par l'employeur de ses obligations ne peut en aucun cas être considéré comme ayant donné sa démission ; que la rupture du contrat de travail s'analyse en un licenciement lorsque l'employeur verse avec retard et partiellement la rémunération .

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait été engagée le 1er juillet 1976 par la SCP notariale Dubernet de Boscq en qualité de clerc 2e catégorie, a donné sa démission le 4 juillet 2003 ; qu'elle a saisi le 21 janvier 2004 la juridiction prud'homale pour obtenir la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse et le paiement d'indemnités à ce titre .

qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que seuls les faits invoqués par le salarié à l'appui de la prise d'acte de la rupture permettent de requalifier la démission en licenciement ; qu'ainsi, en se fondant sur des faits que Mme X... n'avait pas invoqué dans sa lettre du 11 septembre 2002 de prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.

son contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la prise d'acte de la rupture de son contrat de travail par un salarié ne peut résulter que d'une manifestation claire et non équivoque de rompre le contrat de travail en raison de faits qu'il impute à son employeur ; qu'en estimant que la lettre du 17 décembre 2002 qu'il avait écrite à son employeur valait prise d'acte.

analysait en une démission, la cour d'appel a violé les articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail, ainsi que l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 4 / que les prétentions des parties devant le bureau de conciliation ne fixent pas les termes du litige au principal ; que les parties sont toujours en mesure de présenter de nouvelles prétentions en appel ; qu'en retenant qu'en vertu de l'ordonnance de conciliation.

et privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-4, L. 122-13 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que l'employeur ne peut pas modifier unilatéralement, particulièrement dans un sens défavorable au salarié, les modalités contractuelles de calcul de sa rémunération ; que dès lors, la prise d'acte par un salarié de la rupture de son contrat de travail à raison de la diminution unilatérale par l'employeur de sa rémunération.