Article L. 122-12-3 : texte et décisions associées

Extrait du texte

sans cause réelle et sérieuse et invoque la violation des articles L. 122-12-3 et L. 231-8 du Code du travail ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer que ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 11, les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils ont été retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 31 mai 2005, 03-46.990

sans cause réelle et sérieuse et invoque la violation des articles L. 122-12-3 et L. 231-8 du Code du travail ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer que ce moyen qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen : Vu l'article 12 de la loi n° 2002-1062 du 6 août 2002 ; Attendu que, selon ce texte, sont amnistiés, dans les conditions prévues à l'article 11, les faits commis avant le 17 mai 2002 en tant qu'ils ont été retenus comme motifs de sanctions prononcées par un employeur .

Extrait du texte

a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient produits, la cour d'appel a constaté que les difficultés économiques alléguées par l'employeur n'étaient pas établies et que le licenciement, prétendument économique, avait été en réalité prononcé pour des motifs tenant à la personne du salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2000, 98-43.869

a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12-3 et L. 321-1 du Code du travail ; Mais attendu, qu'appréciant souverainement l'ensemble des éléments de fait et de preuve qui lui étaient produits, la cour d'appel a constaté que les difficultés économiques alléguées par l'employeur n'étaient pas établies et que le licenciement, prétendument économique, avait été en réalité prononcé pour des motifs tenant à la personne du salarié .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12-3 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, que la cour d'appel a constaté que le fait invoqué n'était pas imputable à la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cristal Tear aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 mars 2000, 97-45.783

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-12-3 du Code du travail ; Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de fait qui ne peut être remise en cause devant la Cour de Cassation, que la cour d'appel a constaté que le fait invoqué n'était pas imputable à la salariée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cristal Tear aux dépens .

Extrait du texte

dont l'enfant était désormais âgé de 12 ans, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le caractère réel et sérieux du motif de licenciement s'apprécie au jour du licenciement ; qu'ainsi, en prenant en considération la circonstance que le restaurant était fermé le dimanche soir depuis décembre 1988, pour apprécier la régularité d'un licenciement prononcé en juillet 1988, à une époque où le restaurant était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 1994, 90-43.655

dont l'enfant était désormais âgé de 12 ans, la cour d'appel a violé l'article L. 122-12-3 du Code du travail ; alors que, d'autre part, le caractère réel et sérieux du motif de licenciement s'apprécie au jour du licenciement ; qu'ainsi, en prenant en considération la circonstance que le restaurant était fermé le dimanche soir depuis décembre 1988, pour apprécier la régularité d'un licenciement prononcé en juillet 1988, à une époque où le restaurant était.

Extrait du texte

reprochée au salarié, la cour d'appel a violé lesarticles L. 122-12-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que lesfaits reprochés au salarié ne sont pas d'une gravitésuffisante, sans analyser ceux-ci, la cour d'appel aentaché son arrêt d'un défaut de motifs et violél'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à larecherche prétendument omise, a analysé les faits reprochésau salarié .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 mai 1993, 90-42.613

reprochée au salarié, la cour d'appel a violé lesarticles L. 122-12-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ;alors que, d'autre part, en se bornant à affirmer que lesfaits reprochés au salarié ne sont pas d'une gravitésuffisante, sans analyser ceux-ci, la cour d'appel aentaché son arrêt d'un défaut de motifs et violél'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a procédé à larecherche prétendument omise, a analysé les faits reprochésau salarié .

Extrait du texte

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-12-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que le délai de dix jours, prévu par l'article R. 122-3 du Code du travail alors en vigueur, courant à compter de la cessation effective des relations contractuelles, et le salarié ayant signé un reçu pour solde de tout compte le 31 janvier 1986, sa demande formulée le 5 septembre 1986 seulement n'a fait courir aucun délai de réponse .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 avril 1993, 89-43.025

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-12-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que le délai de dix jours, prévu par l'article R. 122-3 du Code du travail alors en vigueur, courant à compter de la cessation effective des relations contractuelles, et le salarié ayant signé un reçu pour solde de tout compte le 31 janvier 1986, sa demande formulée le 5 septembre 1986 seulement n'a fait courir aucun délai de réponse .

Extrait du texte

de base légale à sa décision au regard du texte précité et de l'article L. 122-12-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 17 de la convention collective s'appliquait en cas de remplacement d'un salarié ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont relevé que l'employeur ne pouvait invoquer l'échéance du terme pour justifier le licenciement, alors, surtout, que l'employée remplacée n'avait pas repris son poste .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 avril 1992, 89-41.724

de base légale à sa décision au regard du texte précité et de l'article L. 122-12-3 du Code du travail ; Mais attendu, d'une part, que la cour d'appel a exactement retenu que l'article 17 de la convention collective s'appliquait en cas de remplacement d'un salarié ; Attendu, d'autre part, que les juges du fond ont relevé que l'employeur ne pouvait invoquer l'échéance du terme pour justifier le licenciement, alors, surtout, que l'employée remplacée n'avait pas repris son poste .