Article L. 122-12-3 : texte et décisions associées

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 4 septembre 2003) de l'avoir déboutée de sa demande de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et invoque la violation des articles L. 122-12-3 et L.

résultats de 1994 n'avaient pas été inférieurs aux objectifs, dès lors que 91 ventes avaient été réalisées dans le secteur de Montauban, au lieu des 81 prévues et que le chiffre d affaires avait progressé, et en se déterminant ainsi par un motif inopérant, au prix d une erreur grossière sur la notion de "résultats", la cour d appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-12-3 et L.

formation, aucun fait ne pouvant dès lors être personnellement reproché à la salariée, sans rechercher si la présence du mari à ce stage réservé au personnel de l'entreprise n'impliquait pas nécessairement la contribution personnelle et déloyale de l'épouse salariée à cette tromperie, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

marche du restaurant, sans rechercher si, ainsi que le faisant valoir l'employeur, la rotation de jours de repos qui avait été décidée ne répondait pas au souci d'assurer l'égalité entre salariés et n'était pas justifiée par l'évolution de la situation familiale de Mlle X... dont l'enfant était désormais âgé de 12 ans, la cour d'appel a violé l'article L.

1988 l'employeur avait rompu le contrat detravail en cessant de donner du travail à M. Y... l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement faute de mise en oeuvre à cette date de la procédurelégale, sans rechercher si la rupture à cette date n'étaitpas justifiée par l'insubordination reprochée au salarié, la cour d'appel a violé lesarticles L. 122-12-3 et L.

; que la cour d'appel qui a seulement reproduit les termes des différentes attestations de directeurs d'agences régionales se bornant à faire état du comportement jugé "inadapté", du directeur commercial, pour des motifs au demeurant contradictoires, sans qu'aucun fait précis soit invoqué à l'appui de ces opinions, n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-12-3 du Code du travail ; Mais attendu d'abord que le délai de dix jours, prévu par l'article R.

L'article 17 de la convention collective des organismes de Sécurité sociale, relatif à l'embauche d'un salarié pour un travail déterminé, s'applique en cas de remplacement d'un salarié en congé maternité.