Code du travail
Article L. 121-39 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 121-39
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 121-39
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 2018, 17-12.507
Cour de cassationpour plaider sur les chefs omis et le débouté du requérant ; que vu l'article 463 du Code de procédure civile ; considérant qu'il s'établit des pièces de la procédure et des termes de l'arrêt critiqué qu'ayant constaté la validité du statut de cadre autonome de Pierre X... au vu de l'accord d'entreprise du 22 décembre 2000 pris en application de l'article L.
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