Article L. 121-1 : texte et décisions associées – page 5

interprofessionnelle nationale qui satisfont aux critères de l'article L. 121-1 et qui ont recueilli au moins 10% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d'entreprise, ou de la délégation unique du personnel, ou à défaut des délégués du personnel dans ces collèges, quel que soit le nombre de votants ; pour bénéficier de cette disposition dérogatoire, deux conditions sont cumulativement requises : - le syndicat doit être affilié à une confédération syndicale catégorielle interprofessionnelle nationale .

sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L.121-1, al.l, devenu L.1221-1, du Code du travail ; 2. / ALORS QUE, en tout état de cause, le mode de calcul de la rémunération ne peut être modifié sans l'accord du salarié ; qu'il résultait de la lettre du 12 mars 2004, régulièrement versée aux débats, que la société EDITIONS EN DIRECT, qui reconnaissait que la nouvelle organisation décidée en février 2004 entrainait une.

de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil et des articles L. 121-1, L. 122-45. L. 412-2 et L. 900-1 anciens, devenus L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1221-1 et L. 2141-5 et L. 6111-1 du Code du travail ; 7. / ALORS, EN OUTRE, QUE le salarié est en droit de refuser la modification de son contrat de travail ainsi qu'une mutation impliquant un déménagement qui n'est pas justifiée par de sérieuses nécessités de service, conformément aux.

à une convention collective, sans violer les dispositions des articles L. 121-1, devenu L. 1221-1 du code du travail et 1134 du code civil ; 2°/ que le caractère contractuel d'un avantage résulte, outre de la lettre contractuelle, du comportement adopté ultérieurement par l'employeur et dont le juge doit tenir compte ; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se borner à affirmer qu'il ressortait de la lecture de la lettre d'engagement de la.

caractérisé, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que le lien de subordination est caractérisé par l'exécution d'un travail sous l'autorité d'un employeur qui a le pouvoir de donner des ordres et des directives, d'en contrôler l'exécution et de sanctionner les manquements de son subordonné ; que le travail au sein d'un service organisé peut constituer un indice du lien de subordination lorsque l'employeur détermine unilatéralement les conditions d'exécution du travail .

qu'il résulte des dispositions combinées des articles 1135 du Code civil et L. 121-1 du Code du travail que les frais qu'un salarié expose pour les besoins de son activité professionnelle et dans l'intérêt de l'employeur doivent être supportés par ce dernier ; que dès lors qu'il est constaté que pour chacune des catégories d'emplois concernés, le port du vêtement de travail est obligatoire et inhérent à l'emploi, l'employeur doit assurer la charge de leur entretien (Cour de cassation, chambre sociale 21 mai 2008 n° pourvoi 06-44044, bulletin 2008, V, n° 108) .

et a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble les articles L. 121-1 et L. 140-1 anciens, devenus les nouveaux articles L. 1221-1 et L. 3211-1 du Code du travail ; 2. / ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges ne peuvent dénaturer les éléments du litige ; que, pour débouter en l'espèce le salarié de sa demande en paiement d'une prime sur objectifs au titre de l'année 2007, la Cour d'appel a énoncé que Monsieur X... se bornait à reprendre les.

entretien à la charge de l'employeur sur le fondement des articles 1135 et L. 121-1 du code du travail ; qu'en faisant rétroactivement application de cette jurisprudence acquise depuis mai 2008 pour considérer qu'en refusant de prendre en charge le nettoyage de la tenue des salariés pendant un laps de temps, l'employeur avait manqué à la réglementation protectrice des salariés et porté atteinte à l'intérêt collectif de la profession, sans constater.

qu'elle a ainsi privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant retenu qu'il n'était pas établi que l'intéressée ait reçu des directives précises relatives aux dossiers, ou ait été tenue de rendre compte de son activité de consultant à intervalles réguliers ou encore qu'elle ait été sanctionnée pour un manquement à une obligation particulière, a pu en déduire, sans avoir.

de base légale au regard de l'article 1134 du code civil et des articles L. 121-1 et L. 122-4 anciens, devenus les nouveaux articles L. 1221-1 et L. 1231-1 du code du travail ; 4°/ que l'article 9 de l'annexe II relative à l'affectation à l'étranger de la Convention collective nationale des ingénieurs et cadres de la métallurgie oblige l'employeur à affecter le salarié, dès son retour en métropole, à un emploi aussi compatible que possible avec l'importance de ses fonctions antérieures à son rapatriement .

QUE les articles L 1221-1 et L 1221-3 du Code du Travail (ancien article L 121-1) disposent que le contrat de travail est soumis aux règles de droit commun et l'employeur ne peut se prévaloir à l'encontre du salarié auquel elles feraient grief des dispositions de clauses du contrat conclu en méconnaissance de ce droit ; l'article L 1121-1 du Code du Travail (ancien L 120-2) dispose que nul ne peut apporter de restriction qui ne soit justifiée par la nature de la tâche à accomplir .

et a ainsi privé sa décision de base légale au regard des articles L. 121-1 recod. L. 1221-1 et D. 141-3 recod. D. 3231-6 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.