Code du travail
Article L. 1205-21 : texte et décisions associées
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Version à vérifier
Article L. 1205-21
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1205-21
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2018, 17-14.822
Cour de cassation… lui reproche ensuite d'avoir manqué à l'article L.1205-21 du code du travail dont les dispositions sont applicables aux états pathologiques résultant d'une grossesse ou d'un accouchement ; mais qu'elle n'établit pas la matérialité du congé de maternité auquel elle se réfère implicitement ; qu'elle reproche enfin à son employeur de l'avoir spoliée des…
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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