Code du travail
Article L. 12-1-1 : texte et décisions associées
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Article L. 12-1-1
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 12-1-1
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 février 2006, 04-41.015
Cour de cassationétendu ; que méconnaît ainsi son office et viole les articles L. 122-1, L. 12-1-1 3 , L. 122-2-10 et D. 121-2 du Code du travail, l'arrêt qui, pour requalifier les contrats à durée déterminée de M. X... en un contrat à durée indéterminée, omet de procéder à la recherche susvisée et se détermine uniquement par des considérations inopérantes tenant à la durée des contrats successifs et à la nature des missions confiées au salarié ; 2 ) que les contrats souscrits en application de l'article L.
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étendu ; que méconnaît ainsi son office et viole les articles L. 122-1, L. 12-1-1 3 , L. 122-2-10 et D. 121-2 du Code du travail, l'arrêt qui, pour requalifier les contrats à durée déterminée de M. X... en un contrat à durée indéterminée, omet de procéder à la recherche susvisée et se détermine uniquement par des considérations inopérantes tenant à la durée des contrats successifs et à la nature des missions confiées au salarié ; 2 ) que les contrats souscrits en application de l'article L.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 novembre 1998, 96-44.266
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Comprendre
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Méthode et périmètre
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