Code du travail

Article L. 1155-2 : texte et décisions associées

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Décisions associées4
Statut du texteTexte disponible
Période8 août 2012 – en vigueur selon la source collectée

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1155-2

4 décisions
2

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-21.569

Cour de cassation
Extrait du texte

des peines complémentaires d'affichage ou de publication ( article L 1155-2) Lorsque survient un litige relatif à l'article L 1152-1 ( harcèlement moral), le salarié ETABLIT des FAITS qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe alors à l'employeur, partie défenderesse, de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-21.569

des peines complémentaires d'affichage ou de publication ( article L 1155-2) Lorsque survient un litige relatif à l'article L 1152-1 ( harcèlement moral), le salarié ETABLIT des FAITS qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe alors à l'employeur, partie défenderesse, de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

3

Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2018, 18-84.409

Cour de cassation
Extrait du texte

réprimés par les articles 222-33-2 et 222-44 du code pénal, L. 1152-1 et L. 1155-2 du code du travail ; "alors que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que le 27 août 2010, M. A... a déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Toulouse pour des faits de harcèlement moral commis par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2018, 18-84.409

réprimés par les articles 222-33-2 et 222-44 du code pénal, L. 1152-1 et L. 1155-2 du code du travail ; "alors que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que le 27 août 2010, M. A... a déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Toulouse pour des faits de harcèlement moral commis par M.

4

Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2015, 14-19.023

Cour de cassation
Extrait du texte

le 21 juillet 2008 pour des faits pénalement sanctionnés par les articles L. 1155-2 et L. 1155-3 du code du travail, dont le terme est le 18 mai 2005, il y a lieu de retenir la prescription triennale de l'article 8 du code de procédure pénale qui ne permet pas au salarié de poursuivre son employeur devant la juridiction civile sur le fondement de cette infraction au-delà de son délai de prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2015, 14-19.023

le 21 juillet 2008 pour des faits pénalement sanctionnés par les articles L. 1155-2 et L. 1155-3 du code du travail, dont le terme est le 18 mai 2005, il y a lieu de retenir la prescription triennale de l'article 8 du code de procédure pénale qui ne permet pas au salarié de poursuivre son employeur devant la juridiction civile sur le fondement de cette infraction au-delà de son délai de prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque l'.

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