Code du travail
Article L. 1155-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1155-2
Sont punis d'un an d'emprisonnement et d'une amende de 3 750 € les faits de discriminations commis à la suite d'un harcèlement moral ou sexuel définis aux articles L. 1152-2, L. 1153-2 et L. 1153-3 du présent code.
La juridiction peut également ordonner, à titre de peine complémentaire, l'affichage du jugement aux frais de la personne condamnée dans les conditions prévues à l'article 131-35 du code pénal et son insertion, intégrale ou par extraits, dans les journaux qu'elle désigne. Ces frais ne peuvent excéder le montant maximum de l'amende encourue.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1155-2
Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 3 juin 2026, 22/06381
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-21.569
Cour de cassationdes peines complémentaires d'affichage ou de publication ( article L 1155-2) Lorsque survient un litige relatif à l'article L 1152-1 ( harcèlement moral), le salarié ETABLIT des FAITS qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe alors à l'employeur, partie défenderesse, de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-21.569
des peines complémentaires d'affichage ou de publication ( article L 1155-2) Lorsque survient un litige relatif à l'article L 1152-1 ( harcèlement moral), le salarié ETABLIT des FAITS qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe alors à l'employeur, partie défenderesse, de prouver que ses agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.
Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2018, 18-84.409
Cour de cassationréprimés par les articles 222-33-2 et 222-44 du code pénal, L. 1152-1 et L. 1155-2 du code du travail ; "alors que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que le 27 août 2010, M. A... a déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Toulouse pour des faits de harcèlement moral commis par M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 octobre 2018, 18-84.409
réprimés par les articles 222-33-2 et 222-44 du code pénal, L. 1152-1 et L. 1155-2 du code du travail ; "alors que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente, ne peut la porter devant la juridiction répressive ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que le 27 août 2010, M. A... a déposé plainte avec constitution de partie civile entre les mains du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Toulouse pour des faits de harcèlement moral commis par M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2015, 14-19.023
Cour de cassationle 21 juillet 2008 pour des faits pénalement sanctionnés par les articles L. 1155-2 et L. 1155-3 du code du travail, dont le terme est le 18 mai 2005, il y a lieu de retenir la prescription triennale de l'article 8 du code de procédure pénale qui ne permet pas au salarié de poursuivre son employeur devant la juridiction civile sur le fondement de cette infraction au-delà de son délai de prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque l'.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 novembre 2015, 14-19.023
le 21 juillet 2008 pour des faits pénalement sanctionnés par les articles L. 1155-2 et L. 1155-3 du code du travail, dont le terme est le 18 mai 2005, il y a lieu de retenir la prescription triennale de l'article 8 du code de procédure pénale qui ne permet pas au salarié de poursuivre son employeur devant la juridiction civile sur le fondement de cette infraction au-delà de son délai de prescription ; Qu'en statuant ainsi, alors que lorsque l'.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1155-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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