Code du travail
Article L. 1154-3 : texte et décisions associées
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Article L. 1154-3
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1154-3
Cour d'appel de Versailles, Chambre sociale 4-2, 27 mai 2026, 23/01509
Cour d'appel… sanction prohibée, prise en violation de l'article L. 1154-3 du code du travail, l'employeur faisant ainsi le choix de la déplacer plutôt que de sanctionner le salarié auteur des faits, cette proposition d'une telle mutation étant en outre car prise en violation des dispositions contractuelles, l'article 6-2 du contrat de travail ne prévoyant une mobilité…
Montants : Montants identifiés : 7 500 € au total nominal ; consultez le détail. Ce n’est pas un solde net à payer. Voir le détail
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2017, 15-28.199
Cour de cassation… légale au regard des articles L.1152-1, L.1152-3, L.1154-3 du code du travail, ensemble l'article L.1226-2 du code du travail; 4. ALORS de surcroît QUE s'il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas…
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