Article L. 1154-3 : texte et décisions associées

inspecteur du travail le 8 juillet 2020 et au CSE le 28 juillet 2020 et que cette sanction a été prise sans enquête préalable, sur le fondement d'attestations du directeur du magasin et de son adjoint. Elle fait ensuite valoir à juste titre que la mutation proposée par l'employeur caractérise une seconde sanction prohibée, prise en violation de l'article L. 1154-3 du code du travail, l'employeur faisant ainsi le choix de la déplacer plutôt que de sanctionner le salarié auteur des faits, cette proposition d'une telle mutation étant en outre car prise en violation des dispositions contractuelles, l'article 6-2 du contrat de travail ne prévoyant une mobilité que dans les établissements du Val d'Oise.

depuis 2007; que, pour dire le licenciement justifié, sans rechercher, comme elle y était invitée, si les modifications de ses conditions de travail imposées à plusieurs reprises sans avoir recueilli son accord ne procédaient pas du harcèlement moral invoqué, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1152-1, L.1152-3, L.1154-3 du code du travail, ensemble l'article L.1226-2 du code du travail; 4. ALORS de surcroît QUE s'il appartient au salarié d'établir des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, il incombe à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en relevant que Mme X...