Code du travail
Article L. 1153-5 : texte et décisions associées – page 6
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article L. 1153-5
L'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner.
Dans les lieux de travail ainsi que dans les locaux ou à la porte des locaux où se fait l'embauche, les personnes mentionnées à l'article L. 1153-2 sont informées par tout moyen du texte de l'article 222-33 du code pénal ainsi que des actions contentieuses civiles et pénales ouvertes en matière de harcèlement sexuel et des coordonnées des autorités et services compétents. La liste de ces services est définie par décret.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-70.902
Cour de cassation) » ; que l'appelant fait justement observer que les articles L.1152-4 et L.1153-5 du Code du travail disposent que l'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement alors que ce dernier n'a pas donné suite aux courriers qui lui avaient été adressés par Madame Y... et qu'en l'absence de toute enquête ni d'exercice de poursuites pénales, le délai de prescription a expiré deux mois suivant les.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2011, 09-70.902
) » ; que l'appelant fait justement observer que les articles L.1152-4 et L.1153-5 du Code du travail disposent que l'employeur prend toutes les dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement alors que ce dernier n'a pas donné suite aux courriers qui lui avaient été adressés par Madame Y... et qu'en l'absence de toute enquête ni d'exercice de poursuites pénales, le délai de prescription a expiré deux mois suivant les.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2011, 09-70.914
Cour de cassationnécessaires pour prévenir ces agissements en méconnaissance de l'article L. 1153-5 du code du travail ; que s'agissant des faits survenus le 2 avril 2007, Mme X... a porté plainte le même jour à 19h40, alors qu'elle venait de sortir de son travail ; que sa déposition circonstanciée relate que Mme Z..., directrice du magasin, suite à un litige, l'a insulté et a menacé de la mettre à la porte, lui a pris le bras droit et lui a porté un coup de poing au visage, l'a prise par le cou et l'a projetée contre le mur .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 mars 2011, 09-70.914
nécessaires pour prévenir ces agissements en méconnaissance de l'article L. 1153-5 du code du travail ; que s'agissant des faits survenus le 2 avril 2007, Mme X... a porté plainte le même jour à 19h40, alors qu'elle venait de sortir de son travail ; que sa déposition circonstanciée relate que Mme Z..., directrice du magasin, suite à un litige, l'a insulté et a menacé de la mettre à la porte, lui a pris le bras droit et lui a porté un coup de poing au visage, l'a prise par le cou et l'a projetée contre le mur .
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1153-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.
Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.