Article L. 1153-5 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le comportement fautif, négligent, passif de l'employeur, dès lors qu'il a pu contribuer à la faute reprochée au salarié, est de nature à lui retenir son caractère fautif ou à tout le moins sa gravité ; que l'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 mars.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2021, 20-13.350

d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le comportement fautif, négligent, passif de l'employeur, dès lors qu'il a pu contribuer à la faute reprochée au salarié, est de nature à lui retenir son caractère fautif ou à tout le moins sa gravité ; que l'accord national interprofessionnel (ANI) du 26 mars.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-4, L. 1153-5, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version applicable. » Réponse de la Cour 7. L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. 8. La cour d'appel a constaté que, si l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne diligentant pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-14.507

légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1152-4, L. 1153-5, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, dans leur version applicable. » Réponse de la Cour 7. L'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation des juges du fond. 8. La cour d'appel a constaté que, si l'employeur avait manqué à son obligation de sécurité en ne diligentant pas.

Extrait du texte

intimidante, hostile ou offensante que d'après l'article L. 1153-5 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner ; qu'au cas d'espèce, la lettre de licenciement reproche à M. H... d'avoir à plusieurs reprises tenus des propos obscènes à l'égard d'au moins trois de ces collègues féminines : A S...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-14.615

intimidante, hostile ou offensante que d'après l'article L. 1153-5 du code du travail, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les faits de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme et de les sanctionner ; qu'au cas d'espèce, la lettre de licenciement reproche à M. H... d'avoir à plusieurs reprises tenus des propos obscènes à l'égard d'au moins trois de ces collègues féminines : A S...

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Mme W... de sa demande en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de son employeur ; aux motifs que « Considérant que Mme W... soutient qu'elle a alerté la société La Plate-forme dès le mois de janvier 2014 des faits de harcèlement sexuel dont elle a été victime et que cette dernière est restée inerte.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mars 2021, 19-18.110

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à la décision attaquée d'avoir débouté Mme W... de sa demande en dommages-intérêts pour manquement à l'obligation de sécurité de son employeur ; aux motifs que « Considérant que Mme W... soutient qu'elle a alerté la société La Plate-forme dès le mois de janvier 2014 des faits de harcèlement sexuel dont elle a été victime et que cette dernière est restée inerte.

Extrait du texte

Dès lors que les conséquences du harcèlement sexuel ont été prises en charge au titre d'un accident du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 février 2021, 19-18.149

Dès lors que les conséquences du harcèlement sexuel ont été prises en charge au titre d'un accident du travail.

Extrait du texte

motif impropre à justifier sa décision et violé les articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, ayant constaté que les faits allégués de harcèlement sexuel par un autre salarié de l'entreprise auraient été commis en dehors de l'entreprise et du temps de travail et que la salariée n'en avait pas informé l'employeur, en a déduit à bon droit que ce dernier n'avait pas à mettre en oeuvre l'obligation de prévention résultant de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 octobre 2020, 19-13.168

motif impropre à justifier sa décision et violé les articles L. 1153-1 et L. 1153-5 du code du travail. » Réponse de la Cour 4. La cour d'appel, ayant constaté que les faits allégués de harcèlement sexuel par un autre salarié de l'entreprise auraient été commis en dehors de l'entreprise et du temps de travail et que la salariée n'en avait pas informé l'employeur, en a déduit à bon droit que ce dernier n'avait pas à mettre en oeuvre l'obligation de prévention résultant de l'article L.

Extrait du texte

qu'en matière de harcèlement moral, et en vertu des articles L. ? 1152-4 et L. 1153-5 du Code du Travail, il est établi que l'employeur a l'obligation d'user de son pouvoir disciplinaire pour permettre l'exécution du contrat de travail dans des conditions normales (CA Paris 4 février 2003 n°01-34693, 18e ch. A, Assoc. Lacheneau c/ G. : RJS 8-9/03 n° l 102 ; Cass.soc. 21 juin 2006 n° 05-43.914 à 919 ( n° 1733 FS-PBRI) : RJS 8-9/06 n° 916) ; qu'en fait, à compter du mois de Juillet 2009, M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 2018, 17-24.044

qu'en matière de harcèlement moral, et en vertu des articles L. ? 1152-4 et L. 1153-5 du Code du Travail, il est établi que l'employeur a l'obligation d'user de son pouvoir disciplinaire pour permettre l'exécution du contrat de travail dans des conditions normales (CA Paris 4 février 2003 n°01-34693, 18e ch. A, Assoc. Lacheneau c/ G. : RJS 8-9/03 n° l 102 ; Cass.soc. 21 juin 2006 n° 05-43.914 à 919 ( n° 1733 FS-PBRI) : RJS 8-9/06 n° 916) ; qu'en fait, à compter du mois de Juillet 2009, M.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1153-5, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'accord cadre européen du 26 avril 2007 sur le harcèlement moral et la violence au travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que son licenciement, prononcé pour faute grave le 15 novembre 2015, était dénué de cause réelle et sérieuse, et donc de toutes ses demandes en paiement consécutives à la rupture de son contrat de travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 octobre 2018, 16-28.334

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1153-5, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'accord cadre européen du 26 avril 2007 sur le harcèlement moral et la violence au travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION M. Y... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir juger que son licenciement, prononcé pour faute grave le 15 novembre 2015, était dénué de cause réelle et sérieuse, et donc de toutes ses demandes en paiement consécutives à la rupture de son contrat de travail .