Code du travail
Article L. 1153-2 : texte et décisions associées – page 5
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Texte disponible
Article L. 1153-2
Aucune personne ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement sexuel définis à l'article L. 1153-1, y compris, dans le cas mentionné au 1° du même article L. 1153-1, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures mentionnées à l'article L. 1121-2.
Les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient des protections prévues aux I et III de l'article 10-1 et aux articles 12 à 13-1 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1153-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 25 septembre 2012, 11-12.962
Cour de cassationn'ont rien vu ; qu'il est rappelé qu'aux termes des articles L 1153-1 et L 1153-2 du Code du Travail, les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits et que de tels actes peuvent être le fait de toute personne dans l'entreprise, collègues, subordonnés ; que l'employeur lui-même peut voir sa responsabilité engagée dans une telle situation. Il est.
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n'ont rien vu ; qu'il est rappelé qu'aux termes des articles L 1153-1 et L 1153-2 du Code du Travail, les agissements de harcèlement de toute personne dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers sont interdits et que de tels actes peuvent être le fait de toute personne dans l'entreprise, collègues, subordonnés ; que l'employeur lui-même peut voir sa responsabilité engagée dans une telle situation. Il est.
Cour de cassation, Chambre sociale, 7 décembre 2011, 09-67.367
Cour de cassationa violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que, selon l'article 1351 du code civil, il n'y a d'autorité de la chose jugée qu'entre les mêmes parties, si la demande et sa cause sont les mêmes ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le licenciement de M. X... par elle-même reposait sur son licenciement par la société Gefco République.
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a violé le texte susvisé, ensemble les articles L. 1152-1, L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1232-1, L. 1234-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; 3°/ que, selon l'article 1351 du code civil, il n'y a d'autorité de la chose jugée qu'entre les mêmes parties, si la demande et sa cause sont les mêmes ; qu'en retenant à l'appui de sa décision que le licenciement de M. X... par elle-même reposait sur son licenciement par la société Gefco République.
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 octobre 2010, 08-44.446
Cour de cassationl'existence d'un harcèlement sexuel et a violé les articles L. 1153-1, L. 1153-2 et L. 1154-1 du Code du travail ; ALORS EN OUTRE ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la dénonciation à la direction du comportement d'un supérieur hiérarchique sous la qualification erronée de harcèlement ne constitue pas une faute grave dès lors que le salarié n'a pas agi de mauvaise foi ; qu'en considérant que Madame X... avait abusé de son droit d'expression et commis une.
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l'existence d'un harcèlement sexuel et a violé les articles L. 1153-1, L. 1153-2 et L. 1154-1 du Code du travail ; ALORS EN OUTRE ET EN TOUTE HYPOTHESE QUE la dénonciation à la direction du comportement d'un supérieur hiérarchique sous la qualification erronée de harcèlement ne constitue pas une faute grave dès lors que le salarié n'a pas agi de mauvaise foi ; qu'en considérant que Madame X... avait abusé de son droit d'expression et commis une.
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-40.934
Cour de cassationde ses demandes ; AUX MOTIS QU'aux termes des articles L 1153-1 et L 1153-2 du Code du travail, constituent un harcèlement sexuel et nécessairement une faute grave, les agissements de la personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur un salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers .
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de ses demandes ; AUX MOTIS QU'aux termes des articles L 1153-1 et L 1153-2 du Code du travail, constituent un harcèlement sexuel et nécessairement une faute grave, les agissements de la personne qui, abusant de l'autorité que lui confèrent ses fonctions, a donné des ordres, proféré des menaces, imposé des contraintes ou exercé des pressions de toute nature sur un salarié dans le but d'obtenir des faveurs de nature sexuelle à son profit ou au profit d'un tiers .
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2010, 08-70.382
Cour de cassation1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1153-1 et L. 1153-2 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les faits fautifs reprochés à la salariée étaient établis et constituaient une faute grave, a par là même décidé que le licenciement n'avait pas d'autre cause que celle mentionnée dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail .
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1232-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-1 et L. 1153-1 et L. 1153-2 du même code ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que les faits fautifs reprochés à la salariée étaient établis et constituaient une faute grave, a par là même décidé que le licenciement n'avait pas d'autre cause que celle mentionnée dans la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article L. 1154-1 du code du travail .
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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