Article L. 1153-1 : texte et décisions associées – page 65

Extrait du texte

de son sentiment amoureux, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les deux messages téléphoniques « SMS » adressés à la salariée par son supérieur hiérarchique avec lequel elle avait entretenu une liaison, ne démontraient que la persistance nostalgique d'un attachement sentimental de la part de celui-ci, la cour d'appel a pu en déduire que ces éléments étaient insuffisants pour laisser présumer un harcèlement sexuel .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2015, 14-17.143

de son sentiment amoureux, la cour d'appel a violé les articles L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que les deux messages téléphoniques « SMS » adressés à la salariée par son supérieur hiérarchique avec lequel elle avait entretenu une liaison, ne démontraient que la persistance nostalgique d'un attachement sentimental de la part de celui-ci, la cour d'appel a pu en déduire que ces éléments étaient insuffisants pour laisser présumer un harcèlement sexuel .

Extrait du texte

un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à 1152-3 et L. 1153-1 à 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe a la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-12.858

un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à 1152-3 et L. 1153-1 à 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit les faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe a la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Extrait du texte

un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1 I 52-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 14-13.075

un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1 I 52-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

Extrait du texte

un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que dès lors que les juges constatent qu'il a satisfait à la charge de l'allégation qui pesait sur lui, c'est à l'employeur qu'il incombe de démontrer que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2015, 14-13.457

un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; que dès lors que les juges constatent qu'il a satisfait à la charge de l'allégation qui pesait sur lui, c'est à l'employeur qu'il incombe de démontrer que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs .

Extrait du texte

un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, ¿ le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles" .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2015, 14-11.167

un litige relatif à l'application des articles L 1152-1 L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, ¿ le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles" .

Extrait du texte

ni l'évaluer, les juges du fond ont violé les articles L. 1152-1, L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, un préjudice réparable découle nécessairement des faits de harcèlement ; que la réparation du préjudice doit se faire sans perte ni profit pour la victime ; qu'en reconnaissant l'existence d'un harcèlement subi par Madame X..., donc d'un préjudice réparable en découlant, les juges du fond ont violé l'article.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 juin 2015, 14-13.907

ni l'évaluer, les juges du fond ont violé les articles L. 1152-1, L. 1153-1 et L. 1154-1 du code du travail ; ALORS QUE, deuxièmement, un préjudice réparable découle nécessairement des faits de harcèlement ; que la réparation du préjudice doit se faire sans perte ni profit pour la victime ; qu'en reconnaissant l'existence d'un harcèlement subi par Madame X..., donc d'un préjudice réparable en découlant, les juges du fond ont violé l'article.

Extrait du texte

») la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.4121-1, L.1153-1 et L.1153-5 du code du travail ; 2°) ALORS QU'à tout le moins, en retenant un tel manquement sans vérifier si les faits étaient exacts, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des mêmes textes ; 3°) ALORS QUE la circonstance inopinée, imprévisible et irrésistible pour l'employeur, qu'un client de celui-ci se livre sur un de ses salariés.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-24.261

») la Cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L.4121-1, L.1153-1 et L.1153-5 du code du travail ; 2°) ALORS QU'à tout le moins, en retenant un tel manquement sans vérifier si les faits étaient exacts, la Cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des mêmes textes ; 3°) ALORS QUE la circonstance inopinée, imprévisible et irrésistible pour l'employeur, qu'un client de celui-ci se livre sur un de ses salariés.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1154-1 et L. 1153-1 du Code du travail ; ALORS ENCORE QUE, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants, constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-25.326

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1154-1 et L. 1153-1 du Code du travail ; ALORS ENCORE QUE, lorsque le salarié établit la matérialité de faits précis et concordants, constituant selon lui un harcèlement, il appartient au juge d'apprécier si ces éléments pris dans leur ensemble permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et dans l'affirmative, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas.

Extrait du texte

la cour d'appel privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1153-3 et L. 1153-4 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer que la fin du contrat de mission était sans lien avec le harcèlement sexuel, sans préciser de quels éléments elle a tiré cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans objet le premier grief du second moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-21.181

la cour d'appel privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 1153-1, L. 1153-2, L. 1153-3 et L. 1153-4 du code du travail ; 3°/ qu'en se bornant à affirmer que la fin du contrat de mission était sans lien avec le harcèlement sexuel, sans préciser de quels éléments elle a tiré cette affirmation, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu, d'abord, que le rejet du premier moyen rend sans objet le premier grief du second moyen, qui invoque une cassation par voie de conséquence .

Extrait du texte

pour avoir été prononcé après un harcèlement sexuel, a violé l'article L. 1153-1 du code du travail ; 2°/ que les tensions en partie imputables au salarié qui s'en plaint ne caractérisent pas un harcèlement ; que, dès lors, en disant le licenciement nul pour avoir été prononcé après un harcèlement sexuel et moral, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la responsabilité de la dégradation des rapports entre l'employeur et la salariée, cause du licenciement, n'était pas, au moins pour partie, imputable au comportement de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2015, 13-20.496

pour avoir été prononcé après un harcèlement sexuel, a violé l'article L. 1153-1 du code du travail ; 2°/ que les tensions en partie imputables au salarié qui s'en plaint ne caractérisent pas un harcèlement ; que, dès lors, en disant le licenciement nul pour avoir été prononcé après un harcèlement sexuel et moral, sans rechercher, comme elle y était invitée, si la responsabilité de la dégradation des rapports entre l'employeur et la salariée, cause du licenciement, n'était pas, au moins pour partie, imputable au comportement de Mme X...

Extrait du texte

de harcèlement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1153-1, L 1153-2, L. 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L. 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et ALORS QUE les juges ne peuvent procéder par affirmations, sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; que la cour d'appel a affirmé qu'une partie du voyage était à des fins strictement personnelles, que la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-26.855

de harcèlement, a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1153-1, L 1153-2, L. 1232-1, L 1232-6, L 1234-1, L 1234-5, L 1234-9, L. 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ; Et ALORS QUE les juges ne peuvent procéder par affirmations, sans viser ni analyser, même sommairement, les pièces sur lesquelles ils fondent leur décision ; que la cour d'appel a affirmé qu'une partie du voyage était à des fins strictement personnelles, que la.

Extrait du texte

1°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en retenant que si M. X... était contredit quand il soutenait faire partie du comité de direction dont il s'était vu progressivement mis à l'écart, l'employeur ne produisait aucune.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 janvier 2015, 13-26.255

1°/ que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'en retenant que si M. X... était contredit quand il soutenait faire partie du comité de direction dont il s'était vu progressivement mis à l'écart, l'employeur ne produisait aucune.