Article L. 1153-1 : texte et décisions associées – page 55

Extrait du texte

ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle »au sens de l'article L 1153-12° du code du travail ; dans les deux cas, il convient d'examiner les faits considérés comme des agissements de harcèlement sexuel ou moral par la salariée et de vérifier si elle en établit la matérialité qui permettrait de présumer de l'existence de tels harcèlements ; Madame B... maintient, en cause d'appel, avoir été victime de harcèlements sexuel et moral, lesquels auraient eu des conséquences sur son état de santé mentale .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-27.203

ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle »au sens de l'article L 1153-12° du code du travail ; dans les deux cas, il convient d'examiner les faits considérés comme des agissements de harcèlement sexuel ou moral par la salariée et de vérifier si elle en établit la matérialité qui permettrait de présumer de l'existence de tels harcèlements ; Madame B... maintient, en cause d'appel, avoir été victime de harcèlements sexuel et moral, lesquels auraient eu des conséquences sur son état de santé mentale .

Extrait du texte

1°/ qu'il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 avril 2019, 17-20.892

1°/ qu'il résulte des articles L. 1152-1, L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4 et L. 1154-1 du code du travail que, pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, permettent de présumer l'existence d'un harcèlement moral au sens de l'article L.

Extrait du texte

aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5 » ; qu'un accord collectif a été signé le 24 janvier 2011 entre la SA LCL et deux organisations syndicales (CFDT et SNB) ; que cet.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 avril 2019, 18-14.693

aux actions exercées en application des articles L. 1132-1, L. 1152-1 et L. 1153-1. Elles ne font obstacle ni aux délais de prescription plus courts prévus par le présent code et notamment ceux prévus aux articles L. 1233-67, L. 1234-20, L. 1235-7 et L. 1237-14, ni à l'application du dernier alinéa de l'article L. 1134-5 » ; qu'un accord collectif a été signé le 24 janvier 2011 entre la SA LCL et deux organisations syndicales (CFDT et SNB) ; que cet.

Extrait du texte

un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mars 2019, 18-11.053

un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L.1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement .

Extrait du texte

au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L 1152-1 et L 1153-1 ; 8° prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° donner les instructions appropriées aux travailleurs. En application de l'article R 4121-1 du même code, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L 4121-3.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-27.252

au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L 1152-1 et L 1153-1 ; 8° prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° donner les instructions appropriées aux travailleurs. En application de l'article R 4121-1 du même code, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L 4121-3.

Extrait du texte

au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L 1152-1 et L 1153-1 ; 8° prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° donner les instructions appropriées aux travailleurs. En application de l'article R 4121-1 du même code, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L 4121-3.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2019, 17-27.253

au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L 1152-1 et L 1153-1 ; 8° prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; 9° donner les instructions appropriées aux travailleurs. En application de l'article R 4121-1 du même code, l'employeur transcrit et met à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs à laquelle il procède en application de l'article L 4121-3.

Extrait du texte

un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il appartient au juge de se prononcer sur l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-28.535

un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Il appartient au juge de se prononcer sur l'.

Extrait du texte

un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-31.700

un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Extrait du texte

un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe alors à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mars 2019, 17-28.025

un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe alors à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles ».

Extrait du texte

il résulte des propres constatations de l'arrêt que dans ses conclusions récapitulatives d'appel reprises oralement à l'audience, M. E... formait une demande de dommages-intérêts pour faits de harcèlement moral, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve, sans dénaturation et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2019, 17-15.374

il résulte des propres constatations de l'arrêt que dans ses conclusions récapitulatives d'appel reprises oralement à l'audience, M. E... formait une demande de dommages-intérêts pour faits de harcèlement moral, la cour d'appel a dénaturé les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; Mais attendu que le moyen ne tend qu'à contester l'appréciation souveraine par la cour d'appel des éléments de preuve et de fait dont elle a, sans méconnaître les règles spécifiques de preuve, sans dénaturation et exerçant les pouvoirs qu'elle tient de l'article L.

Extrait du texte

un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 du Code du travail, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-28.501

un litige relatif à l'application des articles L.1152-1 à L. 1152-3 et L.1153-1 à L.1153-4 du Code du travail, le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et, au vu de ces éléments, il incombe à l'employeur de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; qu'en l'espèce, la Cour d'appel a.

Extrait du texte

un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2019, 17-20.625

un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'un harcèlement ; au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.