Code du travail

Article L. 1153-1 : texte et décisions associées – page 23

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Décisions associées832
Statut du texteTexte disponible
Période31 mars 2022 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1153-1

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Aucun salarié ne doit subir des faits :

1° Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle ou sexiste répétés qui soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre une situation intimidante, hostile ou offensante ;

Le harcèlement sexuel est également constitué :

a) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements venant de plusieurs personnes, de manière concertée ou à l'instigation de l'une d'elles, alors même que chacune de ces personnes n'a pas agi de façon répétée ;

b) Lorsqu'un même salarié subit de tels propos ou comportements, successivement, venant de plusieurs personnes qui, même en l'absence de concertation, savent que ces propos ou comportements caractérisent une répétition ;

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.

Historique des versions disponibles (2)
  • L1153-1 — 31 mars 2022
  • L1153-1 — 8 août 2012

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1153-1

832 décisions
270

Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-15.412

Cour de cassation
Extrait du texte

un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 décembre 2025, 24-15.412

un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

274

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 24-18.932

Cour de cassation
Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1153-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, L. 1153-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que Mme [W] avait signalé que le salarié s'était rapproché une fois un peu trop près et qu'elle avait dû lui.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 novembre 2025, 24-18.932

conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1153-1, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-954 du 6 août 2012, L. 1153-5 et L. 1235-1 du code du travail ; 2°/ subsidiairement, que la faute grave est celle qui rend impossible le maintien du salarié dans l'entreprise ; que la cour d'appel a constaté que Mme [W] avait signalé que le salarié s'était rapproché une fois un peu trop près et qu'elle avait dû lui.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Congés payésLicenciementSalaire / rémunérationContrat de travailHarcèlement moralPréavis / indemnités de ruptureNullité du licenciementProcédure prud'homaleAccord collectif / convention collectiveAccident du travail / maladie professionnelleCDD / intérimCause réelle et sérieuse

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