Article L. 1152-4 : texte et décisions associées – page 39

son attentisme et sa mauvaise volonté caractérisée par l'absence de nouveauté d'un transparent, et d'instruire ensuite une enquête pour vérifier les accusations qui avaient été portées à son encontre par un collègue de travail, quand il résulte de ces motifs que l'employeur n'avait pas justifié le reproché ainsi adressé à l'exposant par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la Cour d'appel a violé, par fausse application, les articles L.1152-1, L.1152-4, L.1154-1 et L.4121-2 du Code du travail.

par Mme Y... et pour mettre celle-ci à l'abri des agissements de harcèlement moral qu'elle dénonçait et ainsi, faire s'acquitter l'entreprise de son obligation de sécurité de résultat à l'égard de cette salariée, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-1 et L. 1234-1 du code du travail, ensemble les articles L. 1152-4 et L. 1152-5 du même code ; 2°/ que la preuve de la cause réelle et sérieuse du licenciement n'incombe pas particulièrement à l'une ou l'autre partie ; que, dès lors, en l'espèce, en ayant fait exagérément peser la charge de la preuve du caractère réel et sérieux du licenciement de M. X... sur son seul employeur, la cour d'appel a violé l'article L.

d'agissements de harcèlement moral ou sexuel exercés par l'un ou l'autre de ses salariés ou associés ; qu'en s'étant fondée sur la circonstance que les attestations produites par la salariée faisaient état d'insultes proférées non par la gérante mais par son mari associé, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; 4°/ qu'en ayant retenu que les certificats médicaux produits n'étaient pas suffisants à établir que l'état de santé de Mme X... serait consécutif à des agissements de harcèlement moral (arrêt p. 9, antépénultième §), cependant que la salariée était seulement tenue d'apporter des éléments permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation de qualification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés » ; au vu de l'article L 1152-4 du Code du Travail, « l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral » ; au vu de l'article L 1152-6 du Code du Travail, « une procédure de médiation peut être mise en oeuvre par toute personne de l'entreprise s'estimant victime de harcèlement moral ou par la personne mise en cause... » ; Monsieur Abderrahmane X...

Les dispositions de l'article L. 1154-1 du code du travail ne sont pas applicables lorsque survient un litige relatif à la mise en cause d'un salarié auquel sont reprochés des agissements de harcèlement moral

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail ; Attendu, d'abord, que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, cette rupture produit les effets, soit d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient, soit, dans le cas contraire, d'une démission ; Attendu, ensuite, que l'employeur, tenu d'une obligation de sécurité de résultat en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, manque à cette obligation lorsqu'un salarié est victime, sur le lieu de travail,

pour sa perte d'emploi, soit 320 000 euros sur le fondement retenu par le conseil des prud'hommes, à savoir que le Crédit agricole n'avait pas respecté son obligation de sécurité pour protéger son salarié (art. L. 4121-1 du code du travail) et avait de ce chef engagé sa responsabilité ; il sera retenu à ce titre le fait que le Crédit agricole soit resté totalement inactif face aux accusations émises par M. X... dès janvier 2006 alors que l'article L. 1152-4 du code du travail impose à l'employeur de prendre les mesures nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral» ; qu'ainsi, en énonçant que M. X...

des dommages-intérêts au titre du préjudice découlant des avertissements, au titre de la nullité du licenciement et en raison du harcèlement moral subi ; qu'en accordant outre les dommages-intérêts au titre de la nullité du licenciement, des dommages-intérêts au titre du préjudice découlant des avertissements et au titre du harcèlement moral subi, la cour d'appel a violé l'article L.

des dommages et intérêts au titre du préjudice découlant des avertissements, au titre de la nullité du licenciement et en raison du harcèlement moral subi ; qu'en accordant outre les dommages et intérêts au titre de la nullité du licenciement, des dommages et intérêts au titre du préjudice découlant des avertissements et au titre du harcèlement moral subi, la cour d'appel a violé l'article L.

que l'employeur produisait de son côté des témoignages, expressément visés par la cour d'appel et dont il résultait qu'une restructuration générale avait été rendue nécessaire et que M. X... s'était pour sa part volontairement isolé des autres car il n'acceptait pas le départ de l'ancien directeur général, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L.

d'un examen médical ; que la cour d'appel a constaté que la salariée n'avait pas bénéficié d'examen médical avant le 27 février 2004 alors qu'elle avait été embauchée en août 2002 ; qu'en rejetant néanmoins les demandes de la salariée en autorisant l'employeur à se prévaloir de sa propre carence, la cour d'appel a violé les articles L. 1222-1, L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1154-1, L. 4121-1 et R.

exceptionnelles nullement caractérisées en l'espèce, licencier un salarié qui n'avait aucun pouvoir hiérarchique, qui avait trente ans d'ancienneté pour faute – en l'espèce une faute grave à lire la lettre de rupture – sans la moindre mise en garde préalable ; qu'ainsi l'arrêt attaqué n'est pas légalement justifié au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 1152-5 du code du travail ; 2°/ qu'il est constant que M. X...