Article L. 1152-4 : texte et décisions associées – page 17

; qu'en déboutant M. [V] de sa demande au motif qu'elle avait constaté qu'il n'avait pas été victime de harcèlement moral, la cour d'appel a violé l'article L. 4121-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017 et l'article L. 4121-2 du même code dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 et l'article L. 1152-4 du code du travail.

compris si ce dernier est représentant du personnel ; qu'en l'espèce, en écartant l'existence d'un harcèlement moral motif pris que le refus de la représentante du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de saisir le comité « ne peut pas être valablement opposé à l'employeur », la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4 et L. 4121-1 du code du travail.

objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'article L1152-1 précité est nulle. L'article L1152-4 du même Code dispose que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

article L. 1152-1 du code du travail et ne se confond pas avec elle ; qu'en déboutant le salarié de sa demande de dommages-intérêts motifs pris que le salarié n'a pas été victime de harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail dans leur version applicable aux faits. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1152-4 du code du travail, l'article L. 4121-1 du même code, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1389 du 22 septembre 2017, et l'article L. 4121-2, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 9. L'obligation de prévention des risques professionnels et du harcèlement moral, qui résulte de ces textes, est distincte de la prohibition des agissements de harcèlement moral instituée par l'article L.

; que lorsqu'une partie a la charge de la preuve, celle-ci ne peut se déduire du silence opposé à sa demande par la partie adverse ; qu'en retenant, parmi les éléments laissant présumer un harcèlement moral, la privation d'accès à l'agenda de la direction, au seul constat que cette privation d'accès n'était pas remise en cause par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1 et L. 1152-4 du code du travail, ensemble l'article 1315 devenu 1353 du code civil ; 2.

excessive sur l'ensemble du personnel, entraînant nombre d'arrêts maladie, ruptures conventionnelles ou inaptitudes médicales et un signalement du médecin du travail, en rejetant la demande indemnitaire du salarié aux motifs inopérants qu'il ne démontrait pas avoir été victime d'un harcèlement, la cour d'appel a violé les articles L. 4121-1, L. 4121-2 et L. 1152-4 du code du travail.

étrangers à tout harcèlement ; que le harcèlement moral est donc établi ; qu'il a causé à la salariée un préjudice qu'il convient d'évaluer à 5 000 euros ; QU'il résulte des dispositions de l'article L. 4121-1 du code du travail, que l'employeur a l'obligation de protéger la santé physique et mentale de ses salariés et qu'aux termes de l'article L.

qui le concernait, comme il en avait l'obligation compte tenu de sa qualité de salarié protégé. Il suit de là que l'intimée ne pouvait placer l'appelant en chômage partiel et que c'est avec pertinence que les premiers juges ont fait droit à la demande de paiement de rappels de salaire pour les périodes considérées (…) ; sur le harcèlement moral : L'article L. 1152-4 du même code prévoit encore que l'employeur doit prendre toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

1132-1 du code du travail. DEUXIÈME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir condamné la société TUNISAIR à verser à Monsieur [R] la somme de 10 000 euros à titre de dommages et intérêts pour harcèlement moral ; AUX MOTIFS PROPRES QUE les premiers juges, après avoir rappelé les dispositions des articles L. 1152-1 et L.

reprises au cours de l'année 2013 d'un manque d'information sur son planning et de l'aménagement de ses jours de travail et avait écrit à son employeur que sa vie professionnelle était « un vrai cauchemar » (arrêt p.5 alinéas 1 et 2) la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L.1152-1, L. 1152-4, L. 1153-4 et L. 1154-1 du code du travail.

pris aucune mesure préventive de nature à prévenir ledit harcèlement ; qu'en écartant cette demande au prétexte que le préjudice subi par la salariée au titre de l'obligation de sécurité est identique à celui dont elle se prévalait au titre du harcèlement moral, la cour d'appel a violé le principe de la réparation intégrale, ensemble les articles L.1152-1, L.1152-4, L.4121-1 et L.4121-2 du code du travail.

; qu'il appartient nécessairement à l'employeur d'apprécier dans quelle mesure il est, ou non, possible de maintenir le salarié dans l'entreprise pour exécuter le préavis ; qu'en l'espèce, en affirmant péremptoirement que le harcèlement moral imputé à M. [Z] constituait en soi une faute grave justifiant un licenciement immédiat, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-4, L. 1152-5, L. 1153-1, L. 1153-5, L. 1153-6, ensemble les articles L. 1234-1, L. 1234-9 et L.