Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 83

de l'état de santé de la salariée, attestée par le certificat médical produit, laissaient présumer l'existence d'un harcèlement moral, et dans l'affirmative, d'apprécier les éléments de preuve fournis par l'employeur pour démontrer que les mesures en cause étaient étrangères à tout harcèlement moral, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Mme Y... fait grief à l'arrêt attaqué De l'Avoir déboutée de ses demandes en nullité du licenciement, de ses demandes subséquentes, et de ses demandes de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE « en application de l'article L.

; en application de l'article L. 1154-1 du même code, il incombe au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; l'article L. 1152-3 du code du travail ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; en l'espèce, par lettre recommandée avec accusé réception du 17 décembre 2013, M. Y...

de l'attestation Pôle emploi rectifiée et d'un bulletin de salaire mentionnant les sommes allouées de nature salariale en conformité avec l'arrêt ; AUX MOTIFS QUE Monsieur Z... A...

du travail avait évoqué l'existence d'un syndrome anxio-dépressif, établissant ainsi un lien entre l'arrêt de travail et l'état psychologique du salarié, la cour d'appel qui n'a pas caractérisé un lien de causalité direct et certain entre le prétendu harcèlement et l'inaptitude, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1235-3 du code du travail ; TROISIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'AVOIR confirmé le jugement en ce qu'il avait condamné la société Dupont Restauration à verser à la salariée la somme de 3 182,50 euros nets à titre d'indemnité compensatrice de préavis, d'AVOIR ordonné à la société Dupont Restauration de remettre à Monsieur X...

Rinuy, Mmes Slove, Basset, conseillers, Mmes Chamley-Coulet, Lanoue, MM. Joly, Le Masne de Chermont, conseillers référendaires, M. Boyet , avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Pécaut-Rivolier , conseiller, l'avis de M. Boyer , avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L.

par les salariés ; qu'en statuant ainsi, par des motifs impropres à caractériser la mauvaise foi du salarié, lors même qu'elle constatait que des critiques avaient été effectivement émises par des salariés de l'entreprise sur le comportement de l'employeur, en sorte que les faits dénoncés n'étaient pas faux, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L.

Que l'article 1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que par ailleurs, l'article L 1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des L 1152-1 à L 1152-3 et L 1153-1 à L 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et…

en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat, pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que selon l'article L. 1152-3, toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des articles L. 1152-1 et L.

; Et sur le deuxième moyen : Vu l'article 4 du code de procédure civile : Attendu que pour déclarer nul le licenciement du salarié, la cour d'appel retient que les faits de harcèlement moral établis justifient la résiliation judiciaire du contrat aux torts de l'employeur, laquelle produit les effets d'un licenciement nul en application de l'article L.

par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que dans ces conditions, non seulement Mme Y... a droit à des dommages et intérêts en réparation du préjudice subi par elle du fait du harcèlement moral dont elle a été victime, dont le montant sera évalué, au vu des éléments du dossier, à la somme de 8.000 €, mais, en application de l'article L.1152-3 du code du travail, le licenciement pour inaptitude et impossibilité de reclassement ne peut qu'être annulé, dès lors que l'inaptitude de Mme Y...

reprise jusqu'à la rupture, sans constater ainsi en quoi il était établi par l'employeur que la dégradation des conditions de travail subie par Mme Y... du mois de juillet 2001 au mois d'avril 2005 était justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. 2°/ ALORS QU'il appartient aux juges de motiver leurs décisions ; qu'en retenant que l'absence d'attribution à Mme Y...

] qui pris dans leur ensemble laissent présumer l'existence d'un harcèlement moral » (arrêt, p. 5, antépénult. §), que Mme Z... « ne justifiait pas que le comportement de Mme B... ait été la cause exclusive ou même partielle de son arrêt de maladie » (arrêt, p. 6, § 4), la cour d'appel, qui s'est prononcée par des motifs inopérants, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; 6°) ALORS QUE la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a rejeté la demande formulée au titre du harcèlement moral entraînera, par voie de conséquence, la cassation du chef de dispositif par lequel la cour d'appel a rejeté la demande tendant à voir déclarer nul le licenciement de Mme Z...