Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 63

2° Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée, exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers. L'article L.1154-1 du code du travail, dans sa rédaction applicable au présent litige, dispose pour sa part : Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

moral, la cour a la conviction que D... R... a été l'objet d'un harcèlement moral ; qu'au regard des éléments produits aux débats, le préjudice moral subi par D... R... du fait du harcèlement moral sera réparé par l'allocation de dommages et intérêts à hauteur de 8 000,00 euros que la société intimée devra lui payer ; que sur le licenciement ; que l'article L. 1152-3 du code du travail dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions notamment de l'article L. 1152-1 est nul ; qu'en l'espèce, l'inaptitude ayant motivé le licenciement est la conséquence du harcèlement moral subi par D... R... ; qu'il s'ensuit, sans qu'il ne soit besoin d'examiner le bien- fondé du licenciement pour inaptitude de la salariée, que le licenciement est nul ; que D... R...

recevoir l'appel à titre principal interjeté par la société Ipsilon à l'encontre du jugement rendu le 6 avril 2018 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt mais le déclarer mal fondé ; - recevoir son appel incident et le déclarer bien-fondé ; A titre principal, Vu les dispositions de l'article 1217 du code civil ; Vu les dispositions des articles L 1152-1, L 1152-3, L 1235-1 et L 1235-3 dans leur rédaction applicable et L 2261-2 du code du travail ; Vu les dispositions des articles 18, 41, 43 et 44 de la convention collective Syntec ; - confirmer le jugement rendu le 6 avril 2018 par le conseil de prud'hommes de Boulogne-Billancourt en ce qu'il a : dit que la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils du 15…

ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, dans ses rédactions applicables à l'instance, selon que les faits invoqués par le salarié sont antérieurs ou postérieurs à l'entrée en vigueur de la loi n° 2018-1088 du 8 août 2016, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement, ou présente des éléments de fait la laissant supposer.

1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. En vertu de l'article L. 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement.

prud'homale de son pouvoir d'examiner si les griefs, relatifs à un harcèlement moral, invoqués par Mme W... à l'appui de sa demande antérieure de résiliation judiciaire, étaient ou non de nature à justifier la nullité ou à priver son licenciement pour inaptitude physique de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3, L. 1226-2 et L. 2421-3 du code du travail, ensemble la loi des 16-24 août 1790. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 9. Les sociétés contestent la recevabilité du moyen.

; qu'en écartant la nullité du licenciement, au motif erroné que la rupture du contrat de travail ne reposait par sur la dénonciation de faits de harcèlement moral mais sur le reproche d'avoir formulé des accusations graves contre une collègue, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, et a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail ; 2°) ALORS QUE le grief de licenciement tiré de la relation par le salarié d'agissements subis s'apparentant à du harcèlement moral emporte à lui seul la nullité de plein droit du licenciement, sauf mauvaise foi du salarié démontrée par l'employeur, la mauvaise foi ne se présumant pas ; qu'en l'espèce, Mme S...

ou les éléments sur lesquels elle avait fondé sa décision révélaient l'existence d'éléments objectifs, étrangers a tout harcèlement moral, justifiant la décision de l'employeur, ce au regard des critères au vu desquels doivent être appréciés les mérites des candidatures a un emploi supérieur, la cour d'appel a violé les dispositions des articles L.1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1du code du travail ; ALORS QUE, troisièmement, le défaut de réponse à conclusions équivaut a un défaut de motifs ; qu'en décidant, en l'espèce de débouter Mme C...

A l'audience, la cour a invité les parties à s'expliquer sur le motif grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture ainsi que sur la communication par l'intimé de conclusions et pièces le 4 septembre 2020, trois jours avant la date annoncée pour la clôture. M.[M] a retiré ces dernières conclusions et pièces communiquées le 4 septembre 2020. MOTIFS : Sur la nullité du licenciement L'article L.1152-3 du code du travail, en sa version applicable à l'instance, dispose que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul.

outre les congés payés y afférents et une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile et de le débouter de ses demandes reconventionnelles, alors « qu' aux termes de l'article L.1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ; que selon l'article L.1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L.1152-1 et L.1152-2 est nulle ; qu'il en résulte que la constatation, par le juge prud'homal, de ce que le salarié a été victime d'un harcèlement moral n'entraîne la nullité de son licenciement pour inaptitude que si un lien de causalité est établi avec certitude entre ce harcèlement et cette inaptitude ; qu'en prononçant la nullité du…

Les manquements soulevés par Madame [O] [N] dans la lettre de prise d'acte ont été établis dans les développements qui précèdent ; il a, en outre, été retenu que ces manquements caractérisaient des agissements relevant du harcèlement moral. La prise d'acte de la rupture du contrat de travail, étant en lien direct avec les faits de harcèlement moral dénoncés par Madame [O] [N], celle-ci s'analyse, ainsi qu'il résulte des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, en un licenciement nul et de nul effet. Le jugement déféré est confirmé de ce chef. Partant, Madame [O] [N] est fondée à obtenir, par confirmation du jugement déféré, la régularisation des indemnités de rupture dont les montants ne sont pas discutés par l'employeur. La S.A.S.

1154-1 du même code prévoit qu'en cas de litige, le salarié concerné établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement et il incombe alors à l'employeur, au vu de ces éléments, de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. En application de l'article L. 1152-3 du code du travail, un licenciement intervenu dans ce contexte est nul. En l'espèce, il résulte des pièces versées aux débats qu'en dépit des bonnes évaluations (pièces 24, 25 et 26 de la salariée) dont Mme Q... K... épouse Y...