Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 59

et intérêts, observation étant faite que les condamnations à des dommages et intérêts sont en nettes sous réserves des sommes dues au titre de la CGS/CRDS et suivant le plafond fixé par décret. (...) Sur l'application des dispositions de l'article L. 1235-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable ; Dans les cas prévus aux articles L. 1152-3, L. 1153-4, L. 1235-3, le juge ordonne le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités de chômage versées au salarié licencié, du jour de son licenciement au jour du jugement prononcé, dans la limite de six mois d'indemnités de chômage par salarié intéressé.

de sa demande de dommages et intérêts pour harcèlement moral et d'AVOIR, en conséquence, débouté la salariée de l'intégralité de ses prétentions au titre de la rupture du contrat de travail, dont sa demande de nullité du licenciement et les demandes afférentes ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le harcèlement moral : selon l'article L. 1154-1 du code du travail « Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

sujet. Votre attitude démontre une véritable intention de nuire à la société et plus précisément à vos supérieurs ». Selon l'article L. 1152-2 du code du travail, aucun salarié ne peut être licencié « pour avoir subi ou refusé de subir des agissements de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ». L'article L. 1152-3 du code du travail énonce que « toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ».

pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés ; que toute rupture de contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul ; que l'article L. 1154-1 précise que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L.

; que sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail, l'autorisation administrative ne fait pas obstacle à ce que le salarié fasse valoir devant les juridictions judiciaires tous les droits résultant de l'origine de l'inaptitude lorsqu'il est attribué à un manquement de l'employeur à ses obligations notamment en cas de harcèlement moral (Cass. Soc.

AU MOTIF QUE Selon l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne peut subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. L'article L.1152-3 édicte que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Selon l'article L. 1152-4, l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral. Enfin l'article L.1154-1 dispose que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L.

, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat pour avoir subi ou refusé de subir des agissements répétés de harcèlement moral ou pour avoir témoigné de tels agissements ou les avoir relatés. L'article L 1152-3 ajoute que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. Si l'arrêt de la cour d'appel de Caen est définitif, ainsi que cela a été rappelé ci-dessus, en ce qu'il a admis que Mme U...

ayant perçu à ce titre 17.722,04 euros, a été remplie de ses droits ce en quoi le jugement sera confirmé ; ALORS QUE, le licenciement pour inaptitude n'encourt la nullité qu'à la condition que l'inaptitude ait été causée par un manquement de l'employeur ; que lorsque le salarié allègue la nullité de son licenciement au titre d'un harcèlement moral, le licenciement n'encourt la nullité, selon les articles L. 1152-2 et L.

; qu'en faisant grief à la salariée d'échouer à démontrer qu'elle a dénoncé des irrégularités commises par son employeur pour en déduire l'absence de harcèlement moral subi du fait de cette dénonciation, peu important que l'employeur justifie de l'existence d'un dispositif de droit d'alerte, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1184 du code civil dans leur rédaction alors applicable au litige, ensemble les articles L.1132-3-3, L.1132-4, L.1152-1, L.1152-3 et L.1154-1 du code du travail.

Qu'en application de l'article L. 1154-1 du même code il incombe au salarié d'établir des faits permettant de présumer l'existence d'un tel harcèlement, éléments au vu desquels la partie défenderesse doit prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs de harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement ; que les articles L. 1152-3 et L. 1153-3 du code du travail ajoutent que toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissances des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2 est nulle ; que Mme M... a déposé plainte contre M. F... le 8 décembre 2016 où elle fait état des divers actes de harcèlement et de violences physiques et verbales dont elle s'est déclarée victime, Mme M...

1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu de l'article L. 1154-1, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

; qu'en s'abstenant de prendre en considération, pour apprécier l'existence d'un harcèlement moral, les arrêts de travail, l'attestation établie par une psychologue clinicienne et des documents médicaux (certificat médical et expertise psychiatrique), qui étaient invoqués par le salariés au soutien de ses prétentions (conclusions d'appel, p. 4 et s. ; et pièces produites en appel n° 9, 10, 13 et 19), la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L.