Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 54

1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.

; qu'en considérant que cette chronologie ne suffisait pas à établir que le licenciement prononcé le 28 juillet 2015 avait pour véritable motif les faits de harcèlement dénoncés par le salarié, quand cette chronologie caractérisait le lien de causalité entre la dénonciation des faits de harcèlement et le licenciement prononcé pour faute grave par l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. TROISIÈME MOYEN DE CASSATION M. [S] [V] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir rejeté sa demande indemnitaire en réparation du préjudice causé par l'absence de prévention de harcèlement moral ; ALORS QUE l'obligation de prévention des risques professionnels, qui résulte des articles L. 4121-1 et L.

1152-2 du code du travail, le licenciement du salarié, qu'elle a estimé avoir été victime de harcèlement moral, devait être déclaré nul, sans cependant constater l'existence d'un lien entre les prétendus faits de harcèlement retenus à l'encontre de l'employeur et le licenciement du salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 6.

Aux termes de l'article L.1152-1 du Code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Selon l'article L1152-3, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance de l'article L1152-1 précité est nulle. L'article L1152-4 du même Code dispose que l'employeur prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les agissements de harcèlement moral.

congés payés afférents, la cour d'appel s'est bornée à relever que la salariée avait été victime de harcèlement moral ; qu'en statuant ainsi sans caractériser le lien entre le harcèlement moral et l'inaptitude de la salariée, qui était formellement contesté, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1226-2, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail.

juin 2014 et deux lettres de réponse de la société NMA ne faisant que répondre à de fausses accusations et ne comportant aucun terme injurieux, la cour d'appel qui a statué par des motifs impuissants à caractériser des éléments, même pris en leur ensemble, permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-2, L.

exercées par l'un ou l'autre de ses salariés, quand bien même il aurait pris des mesures en vue de faire cesser ces agissements. L'employeur ne peut se prévaloir de l'inaptitude médicalement constatée comme constituant un motif de rupture dès lors que cette inaptitude est consécutive à des faits de harcèlement moral. Enfin, en application de l'article L 1152-3 du code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L1152-1 et L1152-2, toute disposition ou tout acte contraire est nul. En l'espèce, M. [K] produit trois attestations émanant de collègues de travail, MM. [W], [S] et Mme [G], qui évoquent un 'stress et une pression permanente', des conditions de travail très difficiles sous l'autorité hiérarchique de M. [D] (M.

et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; que le régime de la preuve du harcèlement moral ou sexuel est défini à l'article L. 1154-1 du code du travail qui dispose, dans sa version antérieure à la loi du 8 août 2016 : " Lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise ou le salarié établit des faits qui permettent de présumer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à tout harcèlement.

; qu'en déboutant M. [G] de ses demandes fondées sur le harcèlement moral au travail aux motifs inopérants que c'était à propos d'autres salariés qu'avait été demandée la réunion extraordinaire du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, de sorte qu'aucun amalgame ne pouvait être fait avec sa situation, la cour d'appel a violé les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION, subsidiaire Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir réduit à 1 000 € net de CSG et de CRDS la demande indemnitaire de M. [G] pour manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat ; AUX MOTIFS QUE M.

dans le harcèlement moral subi » ; qu'en statuant ainsi, en se fondant sur une corrélation seulement partielle entre l'inaptitude et le harcèlement, et par conséquent n'établissant pas que la salariée avait été licenciée pour avoir subi des agissements de harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1 et L. 1152-3 du code du travail ; 4.

1152-1 du code du travail prévoit qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. Par ailleurs, l'article L. 1154-1 du même code édicte que lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

Il a également été retenu que la salariée n'avait pas été remplie de ses droits au titre des heures supplémentaires. / Aussi, les manquements graves de l'employeur empêchant la poursuite du contrat de travail et justifiant le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de travail à ses torts sont caractérisés. / Par application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail, la résiliation judiciaire ainsi prononcée, à effet au 10 février 2017, doit produire tous les effets d'un licenciement nul.