Article L. 1152-3 : texte et décisions associées – page 120

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "L'article L. 1152-3 du code du travail disposant l'annulation du licenciement intervenu en méconnaissance des dispositions de l'article L. 1152-1 du même code prohibant les agissements répétés de harcèlement moral est-il contraire : 1°) au principe d'égalité devant la loi posé par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789 en ce que le salarié dont le contrat de travail a été rompu en conséquence d'un agissement isolé ayant pour objet ou pour effet une dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer

des premiers juges, si l'absence de Mme Y... de la pharmacie, pour raisons de santé, du mois de mars au mois de septembre 2006 permettait bien de retenir un harcèlement d'une telle gravité commis durant une telle période et sans s'expliquer sur ce point, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des dispositions des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L.

1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits ou à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel ; qu'en vertu des dispositions de l'article L. 1152-3 toute rupture d'un contrat de travail qui résulterait d'agissements de harcèlement moral subis par le salarié est nul de plein droit ; qu'enfin, en application de l'article L.

serait fondé sur l'existence de fautes professionnelles, sans rechercher si, sous couvert de prétendues fautes reprochées à Monsieur X..., l'association HOSPITALOR ne l'avait pas licencié pour avoir refusé de subir des faits de harcèlement moral et pour les avoir relatés, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 1152-2 et L 1152-3 du Code du travail.

; qu'en l'espèce, la cour d'appel ne pouvait se contenter de retenir que les modifications apportées à la situation du salarié doivent être qualifiées de harcèlement moral dès lors qu'elles s'inscrivent dans un "contexte manifestement conflictuel", sans violer l'article L. 122-49 du code du travail, recodifié aux articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 nouveaux ; 2°/ qu'en ne recherchant pas si, indépendamment même du contexte conflictuel qui opposait la société Casino de Mention à M. X..., ce dernier ne s'était pas rendu coupable d'insolence, de violences verbales, d'insultes et d'insubordination, de nature à justifier à elles seules son licenciement pour faute grave, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-6, L. 122-14-3 et L.

qui, en définitive, l'avaient conduite à changer de profession et à quitter l'entreprise ; que, dès lors, en la déboutant de toutes ses demandes sans rechercher si elle n'établissait pas, à tout le moins, des faits qui permettaient de présumer l'existence d'un harcèlement, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1152-4 du code du travail, ensemble l'article L.

vous êtes donc licenciée pour inaptitude totale à tout emploi d'entreprise et impossibilité de reclassement...' Attendu que Madame [N] [H] soutient qu'elle a été victime de harcèlement moral que cette situation est directement à l'origine de la dégradation de son état de santé et a provoqué son licenciement pour inaptitude ; Qu'elle demande de déclarer nul le licenciement en application des dispositions de l'article L 1152-3 du code du travail ; Attendu que selon les dispositions de l'article L 1152-1 du Code du Travail : 'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail susceptibles de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir…

cadres hors classification ; Que le moyen n'est pas fondé ; Sur les deuxième, troisième, cinquième, sixième et septième moyens réunis : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens, qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen, pris en sa dixième branche : Vu les articles L. 1152-1, L. 1152-3 et L. 1154-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter M. X...

; que le licenciement qui a été prononcé après que l'employeur a eu connaissance, le 7 septembre 2005, du refus de prise en charge de l'arrêt maladie à compter du 28 juin en constitue une seconde ; qu'il consacre de plus le harcèlement moral ; qu'il devient alors indifférent d'examiner les griefs mentionnés dans la lettre de licenciement dès lors que celui-ci est nul en application des dispositions de l'article L. 1152-3 du code du travail ; que Madame X...

d'un tel comportement, vis-à-vis duquel M. X... n'avait formulé aucune objection, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1132-1, L. 1134-1, L. 1154-1, L. 1134-1 du code du travail ; 6°/ qu'aux termes de l'article 1154-1 du code du travail, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L.

volonté de l'employeur de le priver de son emploi, la cour d'appel a statué par un motif dubitatif et violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'aux termes de l'article L.

Mais attendu que sous couvert de griefs non fondés de défaut de motivation, manque de base légale, dénaturation des termes du litige et non respect de son objet, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion devant la cour de cassation, l'appréciation souveraine par la cour d'appel de la valeur et de la portée des éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le second moyen : Vu les articles L. 1152-3 et L.